Donation
yfical
-
6 sept. 2016 à 19:22
Gayomi Messages postés 19462 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 6 sept. 2016 à 19:32
Gayomi Messages postés 19462 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 6 sept. 2016 à 19:32
Bonjour,
Notre fils est décédé .
aujourd'hui je voudrais acheter un appartement de 80000 euros à ma petite fille .
Puis-je le faire sans aucune formalité ?
Merci pour votre réponse
Notre fils est décédé .
aujourd'hui je voudrais acheter un appartement de 80000 euros à ma petite fille .
Puis-je le faire sans aucune formalité ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19462
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2025
10 498
6 sept. 2016 à 19:32
6 sept. 2016 à 19:32
je voudrais acheter un appartement de 80000 euros à ma petite fille .
Puis-je le faire sans aucune formalité ?
Non.
1) Soit vous achetez l'appartement et vous lui consentez une donation, éventuellement en vous réservant l'usufruit.
2) Soit vous faites donation à votre petite-fille de la somme puis elle achète l'appartement.
La proposition 2) ne peut être mise en oeuvre que si votre petite-fille est majeure.
Puis-je le faire sans aucune formalité ?
Non.
1) Soit vous achetez l'appartement et vous lui consentez une donation, éventuellement en vous réservant l'usufruit.
2) Soit vous faites donation à votre petite-fille de la somme puis elle achète l'appartement.
La proposition 2) ne peut être mise en oeuvre que si votre petite-fille est majeure.