Donation

yfical -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Notre fils est décédé .
aujourd'hui je voudrais acheter un appartement de 80000 euros à ma petite fille .
Puis-je le faire sans aucune formalité ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 
je voudrais acheter un appartement de 80000 euros à ma petite fille .
Puis-je le faire sans aucune formalité ?

Non.

1) Soit vous achetez l'appartement et vous lui consentez une donation, éventuellement en vous réservant l'usufruit.

2) Soit vous faites donation à votre petite-fille de la somme puis elle achète l'appartement.

La proposition 2) ne peut être mise en oeuvre que si votre petite-fille est majeure.
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