Donation
yfical
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre fils est décédé .
aujourd'hui je voudrais acheter un appartement de 80000 euros à ma petite fille .
Puis-je le faire sans aucune formalité ?
Merci pour votre réponse
Notre fils est décédé .
aujourd'hui je voudrais acheter un appartement de 80000 euros à ma petite fille .
Puis-je le faire sans aucune formalité ?
Merci pour votre réponse
1 réponse
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je voudrais acheter un appartement de 80000 euros à ma petite fille .
Puis-je le faire sans aucune formalité ?
Non.
1) Soit vous achetez l'appartement et vous lui consentez une donation, éventuellement en vous réservant l'usufruit.
2) Soit vous faites donation à votre petite-fille de la somme puis elle achète l'appartement.
La proposition 2) ne peut être mise en oeuvre que si votre petite-fille est majeure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...