Location anormale

Fredlepiche Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2016 - Modifié par BmV le 6/08/2016 à 10:25
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 août 2016 à 10:39
Bonjour,

La loi dit :
"Les dépenses de réparation et d'entretien engagées en vue de faciliter la location peuvent être admises en déduction dès lors qu'elles sont engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et qu'elles sont supportées par le propriétaire.

La déduction doit toutefois être refusée s'il apparaît que la prise en charge de ces dépenses par le propriétaire résulte de rapports personnels, familiaux ou d'intérêts existant entre les parties ou de circonstances telles que la location peut être considérée comme anormale.
"

Je n'arrive pas à trouver de texte réglementaire définissant une location anormale et détaillant les raisons ou circonstances pour lesquelles une location est considérée comme anormale.
Quelqu'un pourrait-il m'en indiquer la référence ?

A défaut, quelqu'un saurait-il quels types de rapports personnels ou d'intérêt peuvent justifier qu'une location soit anormale ?

Pour ce qui est des rapports familiaux, je pense que c'est clair.

Bien cordialement.

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
Modifié par Valenchantée le 6/08/2016 à 14:21
Bonjour,

Par exemple, vous louez à votre patron avec un loyer bien en dessous du marché.

Ou alors vous louez à votre patron et pour lui faire plaisir, vous investissez dans un jacuzzi, ce qui ne se justifie pas dans une location normale (en tout cas, moi, j'ai jamais vu un bailleur qui offre un jacuzzi à ses locataires !).

Cdlt

Val
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Je comprends. Merci.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
10 août 2016 à 16:45
Bonjour

il n'y a pas de texte définissant la location "anormale"
Les jurisprudences se résument a estimé anormale de déduire des charges quand le loyer est notoirement sous évalué par choix (souvent location à un parent)- je n'ai pas connaissance de jurisprudences liées à la nature des travaux fait ...

Si vous louez à un parent il faut veillez à être proche du prix du marché (disons pas en dessous de 80% de ce prix) et conserver des annonces ou autres justifiant votre prix
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Donc pas de texte mais seulement de la jurisprudence. OK. Merci.
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Il faut non seulement que le loyer soit normal mais aussi qu'il soit effectivement payé par le preneur
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
11 août 2016 à 14:53
yes
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OK. Merci.
Si je résume les réponses pour l'heure, l'important est de louer au prix du marché car à défaut, tout conflit d'intérêt pourrait être suspecté.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Fredlepiche
14 août 2016 à 10:39
jusqu'à -20% vous ne risquez pas grand chose
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