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Loi Scellier et séparation puis divorce

Résolu
Edouard Racine - 29 avril 2016 à 15:40
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 mai 2016 à 14:22
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien et avons acquis ensemble un bien loi Scellier.
Nous sommes séparés dans l'attente de notre divorce par consentement mutuel et je garderais dans le partage le bien concerné par l'avantage fiscal.
Dans l'attente du divorce peut on déclarer nos revenus individuellement et comment fait on pour le Scellier?
Après le divorce l'avantage fiscal est-il transmissible à l'un des époux divorcés
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 568
30 avril 2016 à 20:12
Pour le scellier chacun met sa part (50%) dans sa déclaration et petit bonus à le droit à ses 20 euros de frais forfaitaires !

A noter qu'en théorie pour les dépenses (prêt, charges, travaux) c'est celui qui en a la charge effective qui doit les porter dans déclaration

L'avantage est transmissible intégralement à l'époux qui dans le cadre du partage reprendrait le bien
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