Loi Scellier et séparation puis divorce
Résolu
Edouard Racine
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien et avons acquis ensemble un bien loi Scellier.
Nous sommes séparés dans l'attente de notre divorce par consentement mutuel et je garderais dans le partage le bien concerné par l'avantage fiscal.
Dans l'attente du divorce peut on déclarer nos revenus individuellement et comment fait on pour le Scellier?
Après le divorce l'avantage fiscal est-il transmissible à l'un des époux divorcés
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien et avons acquis ensemble un bien loi Scellier.
Nous sommes séparés dans l'attente de notre divorce par consentement mutuel et je garderais dans le partage le bien concerné par l'avantage fiscal.
Dans l'attente du divorce peut on déclarer nos revenus individuellement et comment fait on pour le Scellier?
Après le divorce l'avantage fiscal est-il transmissible à l'un des époux divorcés
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2 réponses
Pour le scellier chacun met sa part (50%) dans sa déclaration et petit bonus à le droit à ses 20 euros de frais forfaitaires !
A noter qu'en théorie pour les dépenses (prêt, charges, travaux) c'est celui qui en a la charge effective qui doit les porter dans déclaration
L'avantage est transmissible intégralement à l'époux qui dans le cadre du partage reprendrait le bien
A noter qu'en théorie pour les dépenses (prêt, charges, travaux) c'est celui qui en a la charge effective qui doit les porter dans déclaration
L'avantage est transmissible intégralement à l'époux qui dans le cadre du partage reprendrait le bien
Merci pour votre réponse qui me convient mais j'aimerais savoir ou je peux trouver le texte officiel car quand j'interroge les impôts j'ai une réponse différente et en cas de contrôle je devrais sans doute pouvoir me défendre
Bulletin de 12/2013
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8649-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00266
Pour les charges celle liée à l'appartement sont partagé au prorata des droits de chacun - celle lié au prêt sont liées à celui qui paye le prêt
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8649-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00266
Pour les charges celle liée à l'appartement sont partagé au prorata des droits de chacun - celle lié au prêt sont liées à celui qui paye le prêt
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