Loi Scellier et séparation puis divorce
Résolu
Edouard Racine
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29 avril 2016 à 15:40
Poisson92100
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2 réponses
Poisson92100
30 avril 2016 à 20:12
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30 avril 2016 à 20:12
Pour le scellier chacun met sa part (50%) dans sa déclaration et petit bonus à le droit à ses 20 euros de frais forfaitaires !
A noter qu'en théorie pour les dépenses (prêt, charges, travaux) c'est celui qui en a la charge effective qui doit les porter dans déclaration
L'avantage est transmissible intégralement à l'époux qui dans le cadre du partage reprendrait le bien
A noter qu'en théorie pour les dépenses (prêt, charges, travaux) c'est celui qui en a la charge effective qui doit les porter dans déclaration
L'avantage est transmissible intégralement à l'époux qui dans le cadre du partage reprendrait le bien