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Changement de nom sur la carte grise

vava - 24 avril 2016 à 19:05
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 25 avril 2016 à 09:31
Bonjour,

Mes parents ont une voiture immatriculée à leurs deux noms, mon pere est decedé et ma mere unique proprietaire souhaite la mettre à mon nom
comment faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
25 avril 2016 à 09:31
Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480


extrait
"Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de revendre ou de donner le véhicule.

À noter :

si le véhicule a circulé depuis le décès du titulaire, vous devrez faire immatriculer le véhicule au nom d'un héritier"

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