Donation entre vifs
Résolu
urien
-
29 mars 2016 à 12:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2016 à 12:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2016 à 12:24
A voir également:
- Donation entre vifs
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
Modifié par condorcet le 29/03/2016 à 13:08
Modifié par condorcet le 29/03/2016 à 13:08
Que faire?
Que les 2 vendent à l'aînée leurs droits qu'elles détiennent dans cette propriété rurale.
Cela se désigne par le terme de "cession de droits indivis faisant cesser une indivision".
Bien entendu, seul un notaire est compétent pour constater cette cession à l'issue de laquelle l'aînée sera la seule propriétaire du domaine.
Que les 2 vendent à l'aînée leurs droits qu'elles détiennent dans cette propriété rurale.
Cela se désigne par le terme de "cession de droits indivis faisant cesser une indivision".
Bien entendu, seul un notaire est compétent pour constater cette cession à l'issue de laquelle l'aînée sera la seule propriétaire du domaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...