Donation entre vifs
Résolu
urien
-
29 mars 2016 à 12:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2016 à 12:24
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condorcet
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Modifié par condorcet le 29/03/2016 à 13:08
Modifié par condorcet le 29/03/2016 à 13:08
Que faire?
Que les 2 vendent à l'aînée leurs droits qu'elles détiennent dans cette propriété rurale.
Cela se désigne par le terme de "cession de droits indivis faisant cesser une indivision".
Bien entendu, seul un notaire est compétent pour constater cette cession à l'issue de laquelle l'aînée sera la seule propriétaire du domaine.
Que les 2 vendent à l'aînée leurs droits qu'elles détiennent dans cette propriété rurale.
Cela se désigne par le terme de "cession de droits indivis faisant cesser une indivision".
Bien entendu, seul un notaire est compétent pour constater cette cession à l'issue de laquelle l'aînée sera la seule propriétaire du domaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...