Donation entre vifs
Résolu
urien
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma compagne a fait don à ses trois filles d'une propriété rurale. Deux d'entre elles souhaitent que la propriété revienne seulement à l'ainée.
Ce don a fait l'objet d'un acte notarié en 1995. Que faire?
Merci
Ma compagne a fait don à ses trois filles d'une propriété rurale. Deux d'entre elles souhaitent que la propriété revienne seulement à l'ainée.
Ce don a fait l'objet d'un acte notarié en 1995. Que faire?
Merci
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1 réponse
Que faire?
Que les 2 vendent à l'aînée leurs droits qu'elles détiennent dans cette propriété rurale.
Cela se désigne par le terme de "cession de droits indivis faisant cesser une indivision".
Bien entendu, seul un notaire est compétent pour constater cette cession à l'issue de laquelle l'aînée sera la seule propriétaire du domaine.
Que les 2 vendent à l'aînée leurs droits qu'elles détiennent dans cette propriété rurale.
Cela se désigne par le terme de "cession de droits indivis faisant cesser une indivision".
Bien entendu, seul un notaire est compétent pour constater cette cession à l'issue de laquelle l'aînée sera la seule propriétaire du domaine.
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