Loyers impayés sur location meublée
Résolu
ROBERT
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31 janv. 2016 à 20:06
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 janv. 2016 à 20:15
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1 réponse
sleepy00
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8 février 2024
5 540
31 janv. 2016 à 20:15
31 janv. 2016 à 20:15
bonjour
vous pouvez l'envoyer quand vous le voulez
et au minimum 3 mois avant la fin du bail.
Ce congé prenant effet a la fin du bail.
en cas de congé pour vente, vous devez proposer la vente en priorité au locataire
vous pouvez aussi engager des poursuites judiciaire pour ses impayés.
vous pouvez l'envoyer quand vous le voulez
et au minimum 3 mois avant la fin du bail.
Ce congé prenant effet a la fin du bail.
en cas de congé pour vente, vous devez proposer la vente en priorité au locataire
vous pouvez aussi engager des poursuites judiciaire pour ses impayés.
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