Vol entre époux séparés
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Dalyi42
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 9 janv. 2016 à 11:55
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 9 janv. 2016 à 11:55
A voir également:
- Vol entre époux séparation de biens
- Caf séparation mais cohabitation - Forum Aides et allocations
- Vol vu par caméra - Forum Justice
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Vol constatés par vidéo surveillance - Forum Justice
1 réponse
Micha1.
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9 janv. 2016 à 11:55
9 janv. 2016 à 11:55
Bonjour,
Si le divorce n'est pas officiellement prononcé:
l’article 311-12 du code pénal.
Indépendamment du choix du régime matrimonial, le principe dominant est :
Pas de vol entre époux durant le mariage.
Si le divorce n'est pas officiellement prononcé:
l’article 311-12 du code pénal.
Indépendamment du choix du régime matrimonial, le principe dominant est :
Pas de vol entre époux durant le mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...