Acte notarié
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17 sept. 2015 à 10:09
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 sept. 2015 à 10:10
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 sept. 2015 à 10:10
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1 réponse
roudoudou22
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29 mars 2023
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17 sept. 2015 à 10:10
17 sept. 2015 à 10:10
Le notaire peut-il effectuer le règlement de la succession sans la signature du "taisant" ?
Non.
Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...