Indivision : récupérer ma contribution
margeriev
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Modifié par BmV le 21/06/2015 à 22:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2015 à 21:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2015 à 21:07
A voir également:
- Indivision : récupérer ma contribution
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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condorcet
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21 juin 2015 à 21:07
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j'ai versé de mes deniers propres, la somme de 12.000 euros (80.000 francs à l'époque) stipulée sur l'acte
Apparemment, ce versement vous a permis d'acquérir des droits dans la propriété de cet appartement se trouvant dès lors dans l'indivision avec votre mère.
Sauf convention particulière entre vous, une indivision peut cesser à la demande de l'un des coindivisaires.
M'est-il possible de les récupérer et comment ?
Vous devez proposer à votre mère d'acquérir vos droits indivis.
En cas d'échec de votre démarche, la solution sera de l'assigner devant le tribunal qui pourrait décider la mise en vente aux enchères publiques de ce bien immobilier.
Le produit de l'adjudication sera alors réparti entre elle et vous.
le notaire ne me répond pas à ce sujet !
Il n'a pas à vous répondre.
L'indivision existe de votre fait et non du sien.
Y a-t-il des frais notariés etc ?
Frais notariés: non, mais les etc...seront assez élevés puisque vous devrez passer par un avocat pour engager une procédure devant le tribunal.
Apparemment, ce versement vous a permis d'acquérir des droits dans la propriété de cet appartement se trouvant dès lors dans l'indivision avec votre mère.
Sauf convention particulière entre vous, une indivision peut cesser à la demande de l'un des coindivisaires.
M'est-il possible de les récupérer et comment ?
Vous devez proposer à votre mère d'acquérir vos droits indivis.
En cas d'échec de votre démarche, la solution sera de l'assigner devant le tribunal qui pourrait décider la mise en vente aux enchères publiques de ce bien immobilier.
Le produit de l'adjudication sera alors réparti entre elle et vous.
le notaire ne me répond pas à ce sujet !
Il n'a pas à vous répondre.
L'indivision existe de votre fait et non du sien.
Y a-t-il des frais notariés etc ?
Frais notariés: non, mais les etc...seront assez élevés puisque vous devrez passer par un avocat pour engager une procédure devant le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...