notaire

Question

Bonjour, 
dans le cadre d'une succession ou il n'y a pas de patrimoine ( maisons ,voitures etc ) il n'existe que contrats d'assurance vie avec montants soumis à déclarations fiscales puisque une partie versés après 70 ans et liquidités ,a t'on obligation de passer par notaire,
tout en sachant que les déclarations partielles ont été envoyées aux services recouvrement qui va établir le certificat d'acquittement à transmettre au service succession de la banque avec autorisation de payer les droits par la banque à la DGI

condorcet · Answer

a t'on obligation de passer par notaire, 
Réponse négative.
Les indemnités versées dans le cadre du dénouement d'un contrat d'assurance-vie ne dépendent pas de la succession.
Elles sont versées directement au bénéficiaire désigné dans le contrat.

edouardjuliette · Answer

Bonjour
le notaire me réclame le certificat d'acquittement que la DGI va me transmettre dois-je lui fournir tout en sachant que ses droits vont être payés par le service succession de la banque puisque nous avons donné autorisation à celle ci
merci

condorcet · Answer

dois-je lui fournir ?
Je n'en connais pas le motif.
Le notaire doit avoir une raison de vous le demander puisqu'il n'intervienne pas dans le paiement des droits dus au fisc.
Certainement pour s'assurer que tout soit en ordre.

Gasc · Answer

Bonjour. " a-t-on obligation de passer par notaire..........le notaire me réclame.......... "
il faudrait savoir ce que vous voulez!!!
selon vos dires, vous avez déjà recouru aux services d'un notaire. Alors pourquoi posez cette question?

edouardjuliette · Answer

re
de surcroît la banque lui a transmis le récap par N° de contrat avec les sommes versées après 70 ans sans mettre le nom des bénéficiaires. J'ose espérer qu'il ne va pas me facturer des frais de notaire puisque qu'il ne gère pas le règlement auprès de la DGI.
Parait il qu'il faut que cela apparaisse dans la partie successorale à transmettre à la DGI.

edouardjuliette · Answer

J'ai sollicité ce notaire suite à la demande de la banque ,d'ou ma 1ere question.
Je ne lui ai pas demandé de s'occuper des déclarations partielles c'est d'ailleurs bien noté aussi dans le 2 eme post

Notaire

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