Faute du notaire dans la rédaction de l'acte de vente

Résolu
Hypatia75 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2015 - 30 janv. 2015 à 13:54
Hypatia75 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2015 - 30 janv. 2015 à 20:31
Bonjour,
J'ai acheté en mars 2013 un appartement dont les travaux de ravalement venaient d'être votés les mois précédant la signature de l'acte. Le vendeur ayant voté ces travaux s'était engagé à les payer, et la somme correspondant à ceux-ci m'avait été remise par imputation sur le prix de la vente, pour me permettre de répondre aux appels que le syndic de la copropriété devaient m'adresser ultérieurement.
Cette résolution d'accomplir ces travaux a donné lieu à un recours judiciaire en annulation par l'un des copropriétaires et l'assemblée des copropriétaires a décidé, par assemblée extraordinaire, de tenir cette décision pour caduque.
Le vendeur me demande lui restituer cette somme. Le notaire, prenant fait et cause pour le vendeur, m'a demandé également de la restituer. D'autre part, ces mêmes travaux vont être revotés avec quelques modifications, à mes frais puisque je suis désormais copropriétaire.
Le notaire dans l'acte de vente n'a émis aucune réserve à propos de l'inexécution des travaux. Dans la partie "financement", il est mentionné que la somme destinée au ravalement doit être imputée sur le prix de vente, sans plus de précisions.
Puis-je me retourner contre le notaire, qui n'a émis aucune réserve et ne m'a pas mise en garde contre les conséquences financières d'une possible inexécution des travaux ?
Je vous remercie à l'avance de votre aide.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
30 janv. 2015 à 14:20
Bonjour,

Est il fait mention dans le contrat d'une quelconque référence / date de décision des travaux etc.? Ce notaire est il commun ou vous aviez chacun le votre?
Si il est seulement fait mention de "provision pour travaux de ravalement de la facade" sans aucun détail qui pourrait montrer que ce sont précisément ces travaux qui ont été annulés, il va être dur pour l'ancien propriétaire comme pour le notaire de vous imposer la restitution de cette somme alors que vous indiquez que ces travaux vont être à nouveau présentés.
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Hypatia75 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2015
30 janv. 2015 à 16:59
Merci de votre réponse rapide. Le contrat ne contient aucune autre mention relative à ces travaux que dans la partie financement. Ni description des travaux, ni date d'exécution. Le notaire est commun au vendeur et à l'acheteur, c'est le vendeur qui le connaissait et qui me l'a proposé. Le problème tourne autour de la question de savoir s'il s'agit des mêmes travaux. Pour faire des économies, l'assemblée des copropriétaires a apporté quelques modications dans le choix des entreprises retenues et même a renoncé à quelques travaux moins urgents. L'objet est bien le même (immeuble à ravaler) mais les travaux nouvellement votés (ils le seront, pour être précise, le 4 février) ne sont plus exactement les mêmes.
Pouvez-vous me conseiller sur ce point: Dois-je prendre un avocat et me retourner contre le notaire? L'issue semble incertaine et je crains de me lancer inutilement dans une procédure coûteuse.
Je vous suis très reconnaissante de m'aider.
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Utilisateur anonyme
30 janv. 2015 à 17:53
En l'absence du descriptif précis des travaux couverts par cette "remise", en l'absence également des références de l'assemblée générale, vous pouvez dans un premier temps répondre par lettre A/R à ce notaire que la décision de réaliser les travaux de ravalement est reportée et que ceux ci feront l'objet d'un nouveau vote.
Le premier projet de travaux étant caduque, précisez qu'à ce titre, dans le cas d'un delta entre le cout des travaux et l'estimation faite lors de la vente vous veillerez à faire une demande de complément ou de remboursement du trop percu si trop percu il y a.
Vous pouvez indiquer également que cette retenue a été consenti mutuellement de facon à couvrir des frais de remise en état et que l'objet des travaux n'a lui pas disparu.

Il aurait été précisé la référence d'AG ou le fait que la remise avait été faite suite au consentement de l'ancien propriétaire à des travaux qui lui revenait donc de payer, pourquoi pas.... mais sans plus de détails je ne vois pas sur quoi se base le notaire pour vous demander de rembourser une somme non percues (c'est une remise pour travaux)
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Hypatia75 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2015
30 janv. 2015 à 20:31
Je vous remercie pour ces précisions. Je vais suivre vos conseils. Je vous tiendrai au courant du résultat de ces démarches.
Permettez-moi de vous dire que je suis très impressionnée par l'attention que vous portez à ma demande et par la qualité de votre réponse.
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