Salariée avec AAH insaisissable ?

yyou Messages postés 11 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014 - 6 nov. 2014 à 18:24
zoulou33 Messages postés 36676 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 6 nov. 2014 à 22:30
Bonjour,
Suite à la délibération du tribunal, l'ancienne locataire de mes parents est contrainte de payer des années de loyer non versés.
L'huissier qui devait la saisir vient de les informer que ce n'est plus possible car elle est à présent adulte handicapée (elle ne l'était pas lors du jugement). Elle est toujours salariée.
L'huissier n'a pas l'air de vouloir bouger plus que ça. Donc réellement insaisissable ou non ?

2 réponses

zoulou33 Messages postés 36676 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 4 952
6 nov. 2014 à 22:30
Bonsoir
Voilà pour toi:
http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Notesjuridiques/Cir%20357%20Note%20AAH%20Mise%20%C3%A0%20jour%2004%2009%202013-1.pdf
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yyou Messages postés 11 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2014
6 nov. 2014 à 19:04
Après réflexion (puisque je ne trouve pas d'infos sur le net), il semble logique que puisqu'elle a un salaire en sus de l'AAH, on puisse la saisir sur son salaire, non ? Quelqu'un peut confirmer ?
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