Demission legitime
MyriamCo
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Modifié par MyriamCo le 5/10/2014 à 18:48
Sorcière Car@bosse - 5 oct. 2014 à 20:37
Sorcière Car@bosse - 5 oct. 2014 à 20:37
A voir également:
- Demission legitime
- Demission legitime - - Droit et chômage
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de démission gratuite - Guide
- Rsa apres demission - Forum RSA
- Demande de rsa après une démission - Forum RSA
2 réponses
tania57
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5 oct. 2014 à 19:00
5 oct. 2014 à 19:00
bjr
donc voilà le problème vous étiez en cdd et après en cdi sauf qu'après un cdd il n'y a pas de période d'essai
donc voilà le problème vous étiez en cdd et après en cdi sauf qu'après un cdd il n'y a pas de période d'essai
MyriamCo
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5 octobre 2014
5 oct. 2014 à 19:03
5 oct. 2014 à 19:03
D'accord mais d'après l'application n 14 chapitre 2
Il n'est pas indiquè de période dessaie mais seulement 91 jours ...
Merci
Il n'est pas indiquè de période dessaie mais seulement 91 jours ...
Merci
Bonsoir,
Vous parlez de cela :
Accord d'application n° 14
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 4 -
« Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours. »
Salutations à vous.
Vous parlez de cela :
Accord d'application n° 14
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 4 -
« Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours. »
Salutations à vous.
MyriamCo
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5 octobre 2014
5 oct. 2014 à 19:16
5 oct. 2014 à 19:16
Bonsoir !
Oui voilà c'est ce paragraphe ... D'après ma situation je pensais que je correspondait â cela
Puisque précédemment j'avais un cdd puis j'ai débouché sur un cdi que j'ai rompu avant les 91 jours
Oui voilà c'est ce paragraphe ... D'après ma situation je pensais que je correspondait â cela
Puisque précédemment j'avais un cdd puis j'ai débouché sur un cdi que j'ai rompu avant les 91 jours
MyriamCo
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5 octobre 2014
5 oct. 2014 à 19:19
5 oct. 2014 à 19:19
Cdi commencé le 6 décembre 2013
Rompu le 11 janvier 2014
Merci a vous de votre aide
Rompu le 11 janvier 2014
Merci a vous de votre aide
Bonsoir,
Donc avec la calculette de Windows qui compte les jours, dans affichage calcul de date, cela fait 36 jours.
Mais combien de jours votre employeur vous a payé, il peut avoir mis autre chose sur le document donné à Pole Emploi indemnisation.
De plus dans quelle branche étiez-vous, car il y a des annexes ?
http://www.unedic.org/article/annexes-au-reglement-general
Comment se fait-il que vous ne réagissiez que maintenant en octobre 2014, 10 mois après ?
Les 2 CDD est-ce la même entreprise, y a-t-il eu indémnité perte d'emploi ?
- juillet et août 2013 en cdd
- mi-novembre 2013 a mi-décembre 2013 cdd.
Salutations à vous.
Donc avec la calculette de Windows qui compte les jours, dans affichage calcul de date, cela fait 36 jours.
Mais combien de jours votre employeur vous a payé, il peut avoir mis autre chose sur le document donné à Pole Emploi indemnisation.
De plus dans quelle branche étiez-vous, car il y a des annexes ?
http://www.unedic.org/article/annexes-au-reglement-general
Comment se fait-il que vous ne réagissiez que maintenant en octobre 2014, 10 mois après ?
Les 2 CDD est-ce la même entreprise, y a-t-il eu indémnité perte d'emploi ?
- juillet et août 2013 en cdd
- mi-novembre 2013 a mi-décembre 2013 cdd.
Salutations à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Sorcière Car@bosse le 5/10/2014 à 19:20
1° Mme Tania57 a raison, un CDI qui survient après un CDD il n'y a pas de période d'essai. Le CDD ayant servit de période d'essai.
2° vous êtes sous la convention UNEDIC de 2014, et non celle de 2011, prenez-en connaissance, a vous de lire en entier la convention, ainsi que la partie :
n° 14 : Cas de démission considérés comme légitimes
http://www.unedic.org/article/assurance-chomage
Mais : motif personnel n'existe pas !
Salutations à vous.