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Titres exécutoires

foriant Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2014 - 28 juin 2014 à 06:49
 Gerard. - 28 juin 2014 à 07:57
en vertu -d'une requête et d'une ordonnance portant de payer rendue par le tribunal d'instance de Marseille le 13 /03/2004,signifié en date du 2/4/2004 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 5/9/2004 .Prière de me renseigner sur les délais de titre exécutoire.
Est-ce que c'est trente ans?
Dix ans?
Cinq ans?
Quelle date je dois prendre comme point de départ dans les trois dates mentionnées ci- dessus?
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard.
Modifié par Gerard. le 28/06/2014 à 08:16
En 2004 trente ans devenus dix ans en juin 2008 (loi du 17.06.2008).
Les dix ans se décomptant (dans votre cas) à partir de juin 2008.
Donc 18.06.2018.

Allez sur Google : article 2222 du Code civil, alinéa second tout y est expliqué .
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