Déménagement mutation
caro7726
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 juin 2014 à 21:01
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 juin 2014 à 21:01
A voir également:
- Déménagement mutation
- Certificat de mutation caf - Guide
- Prime déménagement caf - Guide
- Lettre de mutation - Guide
- Demission pour demenagement - - Droit et chômage
- Fausse attestation de mutation professionnelle - Forum Immobilier
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kasom
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19 juin 2014 à 20:32
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bonsoir
Le délai commence à la date de réception du recommandé
bon déménagement
Le délai commence à la date de réception du recommandé
bon déménagement
caro7726
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19 juin 2014 à 20:43
19 juin 2014 à 20:43
mon agence me certifie le contraire comment faire pour aller contre eux?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 19/06/2014 à 20:49
Modifié par Valenchantée le 19/06/2014 à 20:49
Bonsoir,
Je confirme que la date du préavis commence à la réception du congé. Attention : la loi ALUR impose à présent de joindre le justificatif à la demande de congé.
Il n'y a pas à "aller contre eux". Vous demandez une date d'EDL en fonction du jour de votre départ et vous payez le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation entretemps. Point.
Cdlt
Je confirme que la date du préavis commence à la réception du congé. Attention : la loi ALUR impose à présent de joindre le justificatif à la demande de congé.
Il n'y a pas à "aller contre eux". Vous demandez une date d'EDL en fonction du jour de votre départ et vous payez le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation entretemps. Point.
Cdlt
kasom
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19 juin 2014 à 21:01
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bonsoir
je pense que l'agence fait une interprétation très restrictive de la loi du juillet 6 juillet 89 article 15
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée,
conseil : inversez le problème: demandez leur sur quel texte/ loi ils se basent pour repousser votre préavis, que vous êtes très curieux, votre avocat aussi ainsi que l'ADIL et votre bailleur ......
toujours plus simple dans ce sens ;=))
je pense que l'agence fait une interprétation très restrictive de la loi du juillet 6 juillet 89 article 15
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée,
conseil : inversez le problème: demandez leur sur quel texte/ loi ils se basent pour repousser votre préavis, que vous êtes très curieux, votre avocat aussi ainsi que l'ADIL et votre bailleur ......
toujours plus simple dans ce sens ;=))
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