Obligation dans la loi ALUR
ORLE45
Messages postés
68
Date d'inscription
dimanche 7 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2016
-
17 juin 2014 à 18:10
Utilisateur anonyme - 17 juin 2014 à 19:10
Utilisateur anonyme - 17 juin 2014 à 19:10
A voir également:
- Obligation dans la loi ALUR
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
4 réponses
dany311
Messages postés
20572
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 mai 2024
6 210
17 juin 2014 à 18:31
17 juin 2014 à 18:31
bonjour
cette fameuse loi Alur a été votée au parlement en Février 2014 et la loi promulguée au J.O. le 26 mars 2014
mais hélas , aucun décret d'application n'a encore vu le jour
les premiers décrets auraient du sortir ce mois-ci , mais apparemment quelques modifications de la loi sont en préparation
https://www.lemonde.fr/societe/article/2014/06/14/logement-duflot-critique-un-nouveau-recul-de-manuel-valls_4438158_3224.html
ou
https://www.batiweb.com/actualites/legislation/alur-c-duflot-et-m-valls-s-affrontent-sur-l-avenir-de-la-loi-sur-le-logement-2014-06-16-24524
ou
http://www.notretemps.com/argent/logement-pas-de-remise-en-cause-de-la,i61467
donc nous sommes en attente des décrets d'application
or , d'après les informations qui circulent sur internet , les premiers décrets concerneront surtout les loyers ( et les locataires bien entendu )
les décrets concernant la construction , les propriétaires bailleurs , la copropriété ne devraient voir le jour qu'à l'automne , voire en fin d'année
les associations des professionnels de l'immobilier font tout ( lobbyng ) auprès des ministères concernés pour retarder ces décrets d'application
cdlt
cette fameuse loi Alur a été votée au parlement en Février 2014 et la loi promulguée au J.O. le 26 mars 2014
mais hélas , aucun décret d'application n'a encore vu le jour
les premiers décrets auraient du sortir ce mois-ci , mais apparemment quelques modifications de la loi sont en préparation
https://www.lemonde.fr/societe/article/2014/06/14/logement-duflot-critique-un-nouveau-recul-de-manuel-valls_4438158_3224.html
ou
https://www.batiweb.com/actualites/legislation/alur-c-duflot-et-m-valls-s-affrontent-sur-l-avenir-de-la-loi-sur-le-logement-2014-06-16-24524
ou
http://www.notretemps.com/argent/logement-pas-de-remise-en-cause-de-la,i61467
donc nous sommes en attente des décrets d'application
or , d'après les informations qui circulent sur internet , les premiers décrets concerneront surtout les loyers ( et les locataires bien entendu )
les décrets concernant la construction , les propriétaires bailleurs , la copropriété ne devraient voir le jour qu'à l'automne , voire en fin d'année
les associations des professionnels de l'immobilier font tout ( lobbyng ) auprès des ministères concernés pour retarder ces décrets d'application
cdlt
Utilisateur anonyme
Modifié par Kim* le 17/06/2014 à 19:11
Modifié par Kim* le 17/06/2014 à 19:11
Bonsoir
Pardon de retourner la question.
Vous l'avez lu sur quel site ?
Je n'ai encore rien vu de tel, concernant la protection juridique de la copro.
J'avoue que je n'ai pas encore tout lu et tous les décrets ne sont pas parus, il y a des dates d'application différentes, des seuils.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/loi-alur-ce-qui-change
Dans le lien, cela récapitule les 4 pans de la Loi en fiches.
Je viens de lire que les comptes séparés seraient le 1/1/2015 alors que j'avais lu 31/3/2015, une coquille ?
Cdt
Pardon de retourner la question.
Vous l'avez lu sur quel site ?
Je n'ai encore rien vu de tel, concernant la protection juridique de la copro.
J'avoue que je n'ai pas encore tout lu et tous les décrets ne sont pas parus, il y a des dates d'application différentes, des seuils.
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/loi-alur-ce-qui-change
Dans le lien, cela récapitule les 4 pans de la Loi en fiches.
Je viens de lire que les comptes séparés seraient le 1/1/2015 alors que j'avais lu 31/3/2015, une coquille ?
Cdt
dany311
Messages postés
20572
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 mai 2024
6 210
17 juin 2014 à 18:52
17 juin 2014 à 18:52
dans cet article , aucune mention
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313556/2020-06-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313556/2020-06-01/
Utilisateur anonyme
Modifié par Kim* le 17/06/2014 à 19:12
Modifié par Kim* le 17/06/2014 à 19:12
Re
Merci Dany pour tous les liens en un seul endroit, c'est bien ce qu'il me semblait, on ne parle pas de protection juridique.
En fait dans la version à venir au 24/3/2015 il n'y a que la RC, logiquement elle est déjà incluse dans le contrat assurances.
-de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ;
Cdt
Merci Dany pour tous les liens en un seul endroit, c'est bien ce qu'il me semblait, on ne parle pas de protection juridique.
En fait dans la version à venir au 24/3/2015 il n'y a que la RC, logiquement elle est déjà incluse dans le contrat assurances.
-de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ;
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...