Assurance locative et défaut de payement
plainoise
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 14 avril 2014 à 09:38
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fox362
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14 avril 2014 à 08:20
14 avril 2014 à 08:20
Bonjour,
y a t'il une clause résolutoire dans votre bail?
si oui, faites lui un recommandé avec accusé de réception, en lui signalant les manquant au bail.
Et surtout, en lui rappelant la clause résolutoire, que vous n'hésiterez pas a faire appliquer.
y a t'il une clause résolutoire dans votre bail?
si oui, faites lui un recommandé avec accusé de réception, en lui signalant les manquant au bail.
Et surtout, en lui rappelant la clause résolutoire, que vous n'hésiterez pas a faire appliquer.
plainoise
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14 avril 2014 à 09:12
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bonjour fox362 je vous remercie pour vos conseil
feloxe
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14 avril 2014 à 09:38
14 avril 2014 à 09:38
Vous devez la mettre en demeure de vous procurer sous 8 jours l'attestation d'assurance et a défaut vous demanderez par voie judiciaire la résolution du bail.
Pour cela vous devrez vous faire aider d'un huissier de justice
Pour cela vous devrez vous faire aider d'un huissier de justice