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Droit de passage et Porte obligatoire?

Nancylaet Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2014 - Modifié par Nancylaet le 13/04/2014 à 14:58
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 avril 2014 à 15:08
Bonjour, Nous avons acheté une maison il y a 2ans, nous avions tellement de travaux a faire a l'intérieur que nous n'avons pas encore fait de travaux a l'exterieur, hors le voisin chez qui on a un droit de passage sur le chemin longeant notre jardin, nous dit qu'il est obligatoire selon la loi que nous mettions une porte qui se ferme pour delimiter notre proprieté de la sienne.

Est ce vraiment obligatoire? Car il n'y en avait pas a notre arrivée (l'ancienne proprietaire ayant 103ans lors de son depart... ) Pouvez vous me dire si une porte est obligatoire?

merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 513
13 avril 2014 à 15:08
Bonjour,

Demandez lui l'article de loi qui vous impose de clore votre terrain ... le temps qu'il le trouve, vous aurez peut-être déménagé (ou lui !) ...
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