Testament identique aux règles de succession légale: droits?

Paulus2 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2014 - 2 janv. 2014 à 16:36
 roudoudou22 - 2 janv. 2014 à 20:45
A sa mort, ma tante, célibataire sans enfant, n'avait plus aucun ascendant vivant, et ses 2 frères étaient décédés avant elle, laissant, le premier, 1 enfant (moi-même) et le second, 2 enfants (mes cousins germains). Quelques années avant sa mort, âgée de 83 ans, ayant été abusée par des démarcheurs malhonnêtes qui lui avaient fait signer divers contrats dont elle n'avait pas besoin, elle a craint qu'on lui ait fait signer sans qu'elle s'en rende compte un testament en faveur d'un tiers. Elle a donc voulu établir un testament authentique afin de révoquer toutes dispositions éventuelles antérieures, et purement et simplement confirmer les règles légales. Ses termes en étaient:
"J'institue pour mes légataires, à concurrence d'une moitié chacun, mes deux frères, à savoir Monsieur X et Monsieur Y. A défaut leurs héritiers respectifs viendront en représentation. Je révoque toutes dispositions antérieures à ce jour."

Le notaire a calculé les droits selon les règles d'une succession légale, mais le fisc, se basant sur le rescrit n°2010-58 (ENR) du 28 septembre 2010, dit que la représentation ne s'applique qu'aux cas de succession "ab intestat" c'est à dire sans testament. Il a demandé une rectification et un supplément de droits à payer, les calculant comme un testament fait directement en faveur de neveux, sans tenir compte de la succession légale.

Nous avons été déboutés par le conciliateur fiscal départemental. Cela nous parait injuste. Que faire?

2 réponses

Que faire? Payer.... !
Il suffisait à votre tante d'écrire "Je révoque tout testament antérieur", la loi aurait repris son cours ; pourquoi a-t'elle donc voulu rajouter "J'institue pour mes légataires..." ?!
Et en plus si elle avait signé un testament en faveur d'un tiers sans s'en rendre compte il n'aurait pas été valable, puisque pas écrit entièrement de sa main !
Comme quoi....
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Paulus2 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2014
2 janv. 2014 à 17:25
Je suis bien d'accord avec Sorgin sur ce qu'il aurait fallu faire, mais ce qui est fait est fait. Par contre, je persiste à maintenir qu'il y a une incohérence dans la position du fisc: il dénie la possibilité de représentation puisqu'il y a testament, mais en même temps il calcule les droits (à un taux plus élevé) en appliquant bien la représentation: il répartit en effet la succession en 2 parts, correspondant au nombre de frères. Qu'en pensez-vous? N'ai-je aucun recours?
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Le fisc ne fait qui suivre la loi pour ce qui concerne l'aspect fiscal, et la volonté du défunt pour l'aspect civil puisqu'il est écrit "A défaut leurs héritiers respectifs viendront en représentation" (ce n'est pas le fisc qui décide à qui va la succession, mais ce n'est pas le défunt qui décide des règles fiscales...)
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Si les frères et soeurs de votre tante sont décédés avant elle, les souches sont dites "éteintes".

Dans ce cas les héritiers (donc les neveux) ne peuvent être appelés à la succession par représentation d'un de leurs parents prédécédés.

Le service a donc fait une juste application des règles de droit.

Vous avez certes hérité de votre tante, mais pas par représentation.

Remarque : le fisc ne calcule pas les droits comme s'il s'agissait d'une représentation. Si tel avait été le cas le barème utilisé aurait été celui applicable entre frères et soeurs.

Au cas d'espèce c'est le barème entre tante et neveux qui s'applique.
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