Dépôt de garantie et blattes
Wrl6
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 oct. 2013 à 09:26
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 oct. 2013 à 09:26
A voir également:
- Dépôt de garantie et blattes
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- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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6 réponses
re
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio par défaut son mandataire et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Donc en ce qui concerne votre EDL de sortie 2 h de ménage maxi avec facture ou devis
Une fois l' état des lieux fait et les clés rendue fait l'envahissement par les blattes n'est plus votre problème
Car c'est avant tout l'appartement en location du propriétaire
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio par défaut son mandataire et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Donc en ce qui concerne votre EDL de sortie 2 h de ménage maxi avec facture ou devis
Une fois l' état des lieux fait et les clés rendue fait l'envahissement par les blattes n'est plus votre problème
Car c'est avant tout l'appartement en location du propriétaire
feloxe
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1 oct. 2013 à 18:58
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Avez vous une copie de l'état des lieux de sortie?
étudianteendroit
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4 novembre 2013
1 oct. 2013 à 19:05
1 oct. 2013 à 19:05
Bonjour,
Première question : comment a été fait l'état des lieux? constat sur un document?
avez vous signé? et le propriétaire?
dans ce genre de situation, une règle : la lettre recommandée.
Je vous invite à rédiger sans délai une lettre recommandée afin de réclamer votre dépôt de garantie.
Avez vous pris des photos?
Les blattes est de sa responsabilité, c'est au propriétaire de donner à bail un lieu à usage d'habitation SAIN.
Exigez votre dû et à défaut de réponse positive, saisissez le juge de proximité (35€ en timbres fiscaux) et rédiger une lettre avec ce que vous venez d'expliquer. L'infection n'est pas de votre faute. C'est son bien et il semblerait qu'il fasse le nettoyage par habitude chaque année avant arrivée d'un nouvel étudiant ou autre.
Je n'ai pas le texte de Loi sous les yeux .
Première question : comment a été fait l'état des lieux? constat sur un document?
avez vous signé? et le propriétaire?
dans ce genre de situation, une règle : la lettre recommandée.
Je vous invite à rédiger sans délai une lettre recommandée afin de réclamer votre dépôt de garantie.
Avez vous pris des photos?
Les blattes est de sa responsabilité, c'est au propriétaire de donner à bail un lieu à usage d'habitation SAIN.
Exigez votre dû et à défaut de réponse positive, saisissez le juge de proximité (35€ en timbres fiscaux) et rédiger une lettre avec ce que vous venez d'expliquer. L'infection n'est pas de votre faute. C'est son bien et il semblerait qu'il fasse le nettoyage par habitude chaque année avant arrivée d'un nouvel étudiant ou autre.
Je n'ai pas le texte de Loi sous les yeux .
feloxe
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2 oct. 2013 à 09:26
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Les photos ne servent a rien si elles ne sont pas faites par quelqu'un d'assermenté
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Wrl6
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1 octobre 2013
1 oct. 2013 à 19:37
1 oct. 2013 à 19:37
Bonjour,
j'ai l'état des lieux d'entrée et de sortie, il a été fait sur une feuille (qui ressemblait à ça http://immodele.tabway.com/images/etat-des-lieux.jpg ) signé par moi même et le "contrôleur" d'une société privée mandatée par l'agence qui gérait tout. Il a été fait en "contradictoire" si je ne me trompe pas de terme. Je n'ai JAMAIS vu mon propriétaire, tout passait par l'agence.
Sur l'état des lieux, le seul truc négatif est "Ménage incomplet" j'ai bien fait attention à ça justement lors de ma sortie, car je ne voulais pas de pénalité justement ! Le reste est dans le même état qu'à l'entrée (état usagé etc).
Je n'ai pas de photos de mon appartement non. Je n'y ai pas pensé puisque je pensais que l'état des lieux "clean" suifferait.
Ils ne sont pas hostile à l'idée de me rendre mon chèque de caution. Mais amputée de la somme de 280€. D'ailleurs, ils m'ont dit qu'ils me renvoyaient tout dans la semaine là, avec le "détail" du pourquoi je suis pénalisé financièrement. Je leur ai demandé de m'envoyer un mail pour avoir ça plus rapidement (car bien entendu, je n'aurais pas la lettre avant 15jours... Alternance oblige), et que de toute façon, je n'encaisserais pas le chèque si il est pas du montant total de mon dépôt de garantie, donc la lettre en recommandée n'est pas forcément utile pour ça tant que je n'ai pas eu accès au détail des charges qui me sont reprochées ?
Je pense rappeler demain et exiger de parler à la comptable pour demander le détail immédiatement et essayer de passer à mon ancien appartement encore une fois pour récupérer la lettre que j'y ai vu.
j'ai l'état des lieux d'entrée et de sortie, il a été fait sur une feuille (qui ressemblait à ça http://immodele.tabway.com/images/etat-des-lieux.jpg ) signé par moi même et le "contrôleur" d'une société privée mandatée par l'agence qui gérait tout. Il a été fait en "contradictoire" si je ne me trompe pas de terme. Je n'ai JAMAIS vu mon propriétaire, tout passait par l'agence.
Sur l'état des lieux, le seul truc négatif est "Ménage incomplet" j'ai bien fait attention à ça justement lors de ma sortie, car je ne voulais pas de pénalité justement ! Le reste est dans le même état qu'à l'entrée (état usagé etc).
Je n'ai pas de photos de mon appartement non. Je n'y ai pas pensé puisque je pensais que l'état des lieux "clean" suifferait.
Ils ne sont pas hostile à l'idée de me rendre mon chèque de caution. Mais amputée de la somme de 280€. D'ailleurs, ils m'ont dit qu'ils me renvoyaient tout dans la semaine là, avec le "détail" du pourquoi je suis pénalisé financièrement. Je leur ai demandé de m'envoyer un mail pour avoir ça plus rapidement (car bien entendu, je n'aurais pas la lettre avant 15jours... Alternance oblige), et que de toute façon, je n'encaisserais pas le chèque si il est pas du montant total de mon dépôt de garantie, donc la lettre en recommandée n'est pas forcément utile pour ça tant que je n'ai pas eu accès au détail des charges qui me sont reprochées ?
Je pense rappeler demain et exiger de parler à la comptable pour demander le détail immédiatement et essayer de passer à mon ancien appartement encore une fois pour récupérer la lettre que j'y ai vu.
Wrl6
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1 octobre 2013
1 oct. 2013 à 21:08
1 oct. 2013 à 21:08
Merci beaucoup pour toutes ces précisions Marmenard.
J'ai libéré l'appartement le 2 juillet, les deux mois sont passés depuis 1 mois maintenant ! Ils ont cependant fait un envoi apparemment, du chèque, le 18 aout, mais pas à la bonne adresse... (d'après eux, ils l'auraient envoyer au logement que je louais chez eux, intelligent quand on sait que la lettre concerne une régulation après avoir quitter cet appartement, surtout qu'ils ont bien dans leurs bases ma nouvelle adresse...)
Je pense donc les appeler demain matin pour exiger les justificatifs des 280€, quoi qu'il en soit, 2h de ménage ne justifient pas cette somme ! Je leur enverrai ensuite une lettre recommandée avec avis de réception où je leur demande de me rendre mon dû.
Si ils ne reprennent pas contact, je suivrais alors votre conseil et enverrai une lettre au juge de proximité.
Serais-je en droit de demander des indemnités du fait que :
- pas de retour de dépôt de garantie avant 2 mois (erreur de leur part dans les adresses)
- demande de somme sans justificatif et pas mentionnée à l'état des lieux
- frais de saisi du tribunal de proximité de 35€ pour régler le litige si il y a lieu
De par mon assurance, j'ai une protection juridique, donc je suis prêt à aller devant les tribunaux puisque normalement, c'est pris en charge (à vérifier de mon côté) mais bon, c'est vraiment rageant de devoir faire tout ça pour ce au quoi on a droit...
J'ai libéré l'appartement le 2 juillet, les deux mois sont passés depuis 1 mois maintenant ! Ils ont cependant fait un envoi apparemment, du chèque, le 18 aout, mais pas à la bonne adresse... (d'après eux, ils l'auraient envoyer au logement que je louais chez eux, intelligent quand on sait que la lettre concerne une régulation après avoir quitter cet appartement, surtout qu'ils ont bien dans leurs bases ma nouvelle adresse...)
Je pense donc les appeler demain matin pour exiger les justificatifs des 280€, quoi qu'il en soit, 2h de ménage ne justifient pas cette somme ! Je leur enverrai ensuite une lettre recommandée avec avis de réception où je leur demande de me rendre mon dû.
Si ils ne reprennent pas contact, je suivrais alors votre conseil et enverrai une lettre au juge de proximité.
Serais-je en droit de demander des indemnités du fait que :
- pas de retour de dépôt de garantie avant 2 mois (erreur de leur part dans les adresses)
- demande de somme sans justificatif et pas mentionnée à l'état des lieux
- frais de saisi du tribunal de proximité de 35€ pour régler le litige si il y a lieu
De par mon assurance, j'ai une protection juridique, donc je suis prêt à aller devant les tribunaux puisque normalement, c'est pris en charge (à vérifier de mon côté) mais bon, c'est vraiment rageant de devoir faire tout ça pour ce au quoi on a droit...
feloxe
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1 oct. 2013 à 21:36
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Si sur l'état des lieux de sortie il n'y a pas marqué logement sale , ils ne peuvent pas vous facturer de ménage
Wrl6
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1 octobre 2013
1 oct. 2013 à 22:28
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Il y a écrit "ménage : Bon, incomplet, Mauvais" et c'est incomplet qui a été entouré/coché. Donc je pars du principe qu'ils peuvent me facturer une ou deux heures de ménage, mais pas à 280€ ...