Pas droit à l'indemnité de fin de contrat

Question

Bonjour, 

Donc voila je viens solliciter votre aide, car je viens tout juste d'arriver à terme de mon CDD. Et je n'ai pas souhaité faire de renouvèlement qui devait se poursuivre par un CDI. Du coup mon employeur ne ma pas donner d'indemnité de fin de contrat en prétendant que je n'avais pas droit. Es-ce normal ?

Merci de m'éclairer svp

dna.factory · Answer

oui.
Vous avez refusé le renouvellement, vous n'avez donc pas à toucher d'IFM/préacarité (car c'est votre décision de vous retrouver en précarité).
vous touchez malgré tout vos congés payés, et pouvez prétendre aux assedics.

jmp59 · Answer

Bonjour,

Article L1243-10 du Code du Travail

 L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
..................................
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente

Pas droit à l'indemnité de fin de contrat

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