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Question

Bonjour,

En instance de divorce, âgée de 64 ans mariée sous le régime séparation de bien, j'occupe le domicile conjugal et bénéficie d'une pension alimentaire suivant décision du tribunal de grande instance du 30 novembre 2011.

Puis-je donner à notre fille unique ma part de la maison que je possède en commun avec mon épous avant la fin de la procédure de divorce (reste encore un crédit payé par celui-ci jusqu'en 2018).

Je vous remercie pour une réponse.
CHARLES GILBERT

roger83600 · Answer

oui
mais quel part avez vous si celui ci n'est pas a vous?

condorcet · Answer

Puis-je donner à notre fille unique ma part de la maison que je possède en commun 
Réponse affirmative.
Cette opération semble délicate en raison de l'emprunt en cours sachant que des garanties hypothécaires ont certainement été prises sur ce bien.
 En cas d'insolvabilité de votre conjoint, votre fille aurait toujours l'hypothèque sur son bien.

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