Donation et indivision
rovenot
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dimanche 5 mai 2013
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19 juin 2013
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5 mai 2013 à 09:14
Utilisateur anonyme - 5 mai 2013 à 09:29
Utilisateur anonyme - 5 mai 2013 à 09:29
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 mai 2013 à 09:29
5 mai 2013 à 09:29
La donatrice peut-elle s'opposer à la vente du bien d'une manière ou d'une autre ?
Oui si une clause de non-aliénation est incluse dans l'acte de donation
Doit-elle être présente ou doit-elle absolument signer une procuration pour valider la vente de la maison ?
Oui. Et si elle a d'autres enfants le notaire demandera peut-être également leur signature, afin d'éviter plus tard une action en justice qui pourrait mener à se retourner contre l'acquéreur dans le cas où leur réserve héréditaire ne pourrait être respectée.
Oui si une clause de non-aliénation est incluse dans l'acte de donation
Doit-elle être présente ou doit-elle absolument signer une procuration pour valider la vente de la maison ?
Oui. Et si elle a d'autres enfants le notaire demandera peut-être également leur signature, afin d'éviter plus tard une action en justice qui pourrait mener à se retourner contre l'acquéreur dans le cas où leur réserve héréditaire ne pourrait être respectée.
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