Droit de preemption
miminord2
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mardi 30 avril 2013
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27 septembre 2013
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30 avril 2013 à 14:47
rio loco - 30 avril 2013 à 16:45
rio loco - 30 avril 2013 à 16:45
A voir également:
- Droit de preemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/04/2013 à 15:03
Modifié par Sorgin le 30/04/2013 à 15:03
Bonjour,
Ceci a été fait par mail
Aucune valeur.
Il fallait faire une déclaration comme indiqué ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Suis-je obligée de vendre à la mairie ?
Oui si son droit de préemption est bien fondé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Négociez plutôt un délai avec les impôts pour payer les droits de succession.
Cdlt
Ceci a été fait par mail
Aucune valeur.
Il fallait faire une déclaration comme indiqué ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Suis-je obligée de vendre à la mairie ?
Oui si son droit de préemption est bien fondé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Négociez plutôt un délai avec les impôts pour payer les droits de succession.
Cdlt
Bonjour. en tout état de cause, si vous vendiez la maison à ce second acquéreur, le notaire va adresser une DIA à la Mairie. Et là , il va falloir que la mairie se prononce: ou elle préempte,auquel cas il faut qu'elle notifie sa décision, ou elle n'est pas intéressée et dans ce cas-là sa position sera connue soit en vertu d'une réponse écrite, soit de manière tacite (pas de réponse dans le délai).
La législation juridique et financière évolue en permanence...