Cumul congés non pris à solderRésolu

Question

Je suis salariée cadre en CDI depuis 2005.
J'ai cumulé des congés payés non pris pendant des années ne pouvant les prendre compte tenu d'une charge de travail.
Ces congés non pris(68 jours )ont été reportés d'années en années(figurent sur mon bulletin de salaire).
Or le 24/04,le RH m'impose de solder avant le 31/05/2013.
Calendairement c'est impossible.J'ai demandé un report jusqu'à la fin de l'année.Il refuse.
Quels sont mes droits?

catmanus · Answer

Bonjour,

Report des congés payés
En principe, sauf cas exceptionnels, les congés non pris , durant la période légale, ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre, excepté s'il est établi que c'est du fait de l'employeur que ces congés n'ont pu être pris.

Le report des congés au-delà du cadre annuel peut être prévu :
- lorsque la durée du travail est décomptée à l'année (modulation ou réduction du temps de travail sous forme de jours de repos pris à l'année ou forfait jours pour les cadres), le report des jours doit être prévu par l'accord qui doit préciser les modalités de congés reportés, les cas de report et dans quelles conditions ils peuvent être effectués.
- pour alimenter un compte épargne-temps dans la limite de dix jours par an.Ce report se cumule avec celui de la cinquième semaine prévue pour les salariés désireux de bénéficier d'un congé sabbatique ou d'un congé pour création d'entreprise(C.trav.Art.L227-1).

Fiche de paie
Votre employeur reconnait vous devoir 68 jours de congés.
Faites appel à votre assistance juridique pour faire valoir ce droit et négociez avec votre DG en posant une partie des congés, en plaçant au CET s'il y en a un, en vous faisant payer le solde.

Cumul congés non pris à solder

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