Congés pour visite medicale suite à grossesse
boudou66
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 5 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2013
-
10 avril 2013 à 12:19
vinc22 Messages postés 395 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 11 avril 2013 à 14:01
vinc22 Messages postés 395 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 11 avril 2013 à 14:01
A voir également:
- Congés pour visite medicale suite à grossesse
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Visite médicale en dehors des heures de travail - Guide
- Simulation calcul congés payés nounou gratuit - Forum congés
- Visite médicale sans carnet de santé - Forum santé
- Forum expertise médicale fonction publique ✓ - Forum salariés
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 749
10 avril 2013 à 12:23
10 avril 2013 à 12:23
Bonjour,
Vous pouvez demander... il n'est pas obligé d'accepter.
Cependant, il ne pourra pas vous décompter le temps pris pour votre visite.
Vous pouvez demander... il n'est pas obligé d'accepter.
Cependant, il ne pourra pas vous décompter le temps pris pour votre visite.
boudou66
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 5 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2013
10 avril 2013 à 12:45
10 avril 2013 à 12:45
c'est à dire ? le temps pris pour votre visite ... le temps pris pour la consultation ?
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 749
10 avril 2013 à 14:06
10 avril 2013 à 14:06
Tout le temps pris pour la consultation, trajet compris.
vinc22
Messages postés
395
Date d'inscription
jeudi 7 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2016
131
10 avril 2013 à 18:01
10 avril 2013 à 18:01
Bonjour Barbie,
si j'ai bien compris c'est une visite chez son gynéco, et pas une visite à la médecine du travail, alors pourquoi son employeur ne pourra pas décompter le temps pris pour cette visite???
si j'ai bien compris c'est une visite chez son gynéco, et pas une visite à la médecine du travail, alors pourquoi son employeur ne pourra pas décompter le temps pris pour cette visite???
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 749
11 avril 2013 à 13:58
11 avril 2013 à 13:58
Ben parce que :
Code du travail
Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Code du travail
Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
vinc22
Messages postés
395
Date d'inscription
jeudi 7 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2016
131
11 avril 2013 à 14:01
11 avril 2013 à 14:01
merci pour cette information