Congés pour visite medicale suite à grossesse
boudou66
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vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 11 avril 2013 à 14:01
vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 11 avril 2013 à 14:01
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BarbieTM
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10 avril 2013 à 12:23
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Bonjour,
Vous pouvez demander... il n'est pas obligé d'accepter.
Cependant, il ne pourra pas vous décompter le temps pris pour votre visite.
Vous pouvez demander... il n'est pas obligé d'accepter.
Cependant, il ne pourra pas vous décompter le temps pris pour votre visite.
boudou66
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10 avril 2013 à 12:45
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c'est à dire ? le temps pris pour votre visite ... le temps pris pour la consultation ?
BarbieTM
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10 avril 2013 à 14:06
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Tout le temps pris pour la consultation, trajet compris.
vinc22
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10 avril 2013 à 18:01
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Bonjour Barbie,
si j'ai bien compris c'est une visite chez son gynéco, et pas une visite à la médecine du travail, alors pourquoi son employeur ne pourra pas décompter le temps pris pour cette visite???
si j'ai bien compris c'est une visite chez son gynéco, et pas une visite à la médecine du travail, alors pourquoi son employeur ne pourra pas décompter le temps pris pour cette visite???
BarbieTM
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11 avril 2013 à 13:58
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Ben parce que :
Code du travail
Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Code du travail
Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
vinc22
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11 avril 2013 à 14:01
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merci pour cette information