Vente terrain à batir détenu en indivision successorale
malvina1956
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:13
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:13
A voir également:
- Vente terrain à batir détenu en indivision successorale
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- Vente de terrain agricole de particulier à particulier - Forum Immobilier
- Liquidation indivision - Guide
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Valacta
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8 avril 2013 à 21:13
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Bonjour, oui
En cas de cession d'un bien immobilier détenu en indivision, le 6° du II de l'article 150 U du CGI précise que le seuil d'imposition de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise, quelle que soit la valeur totale du bien cédé
Il est donc plus rentable pour vous de baisser le prix de vente pour ne pas payer d'impôt
Pas de prélèvements sociaux non plus
En cas de cession d'un bien immobilier détenu en indivision, le 6° du II de l'article 150 U du CGI précise que le seuil d'imposition de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise, quelle que soit la valeur totale du bien cédé
Il est donc plus rentable pour vous de baisser le prix de vente pour ne pas payer d'impôt
Pas de prélèvements sociaux non plus
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