Vente terrain à batir détenu en indivision successorale
malvina1956
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décés de mes parents,nous détenons depuis 17 ans , à parts égales (6 enfants) un terrain devenu constructible que nous mettons en vente.
Si nous vendons ce terrain 105000€ nous ferons une plus value de 98000€ et paierons 34,5%de taxes, impôts et prelèvements.Chacun touchera 13000€.
Si nous vendons ce terrain au prix de 90000€, la quote part de chaque enfant est donc de 15000€.
Rentrons nous dans le cas des "Exonérations de plus values " ? Sommes - nous totalement éxonérés des taxes et impôts et prelèvements sociaux ?
Merci.
Suite au décés de mes parents,nous détenons depuis 17 ans , à parts égales (6 enfants) un terrain devenu constructible que nous mettons en vente.
Si nous vendons ce terrain 105000€ nous ferons une plus value de 98000€ et paierons 34,5%de taxes, impôts et prelèvements.Chacun touchera 13000€.
Si nous vendons ce terrain au prix de 90000€, la quote part de chaque enfant est donc de 15000€.
Rentrons nous dans le cas des "Exonérations de plus values " ? Sommes - nous totalement éxonérés des taxes et impôts et prelèvements sociaux ?
Merci.
A voir également:
- Vente terrain à batir détenu en indivision successorale
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Terrain non attenant - Forum plus-values
1 réponse
Bonjour, oui
En cas de cession d'un bien immobilier détenu en indivision, le 6° du II de l'article 150 U du CGI précise que le seuil d'imposition de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise, quelle que soit la valeur totale du bien cédé
Il est donc plus rentable pour vous de baisser le prix de vente pour ne pas payer d'impôt
Pas de prélèvements sociaux non plus
En cas de cession d'un bien immobilier détenu en indivision, le 6° du II de l'article 150 U du CGI précise que le seuil d'imposition de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise, quelle que soit la valeur totale du bien cédé
Il est donc plus rentable pour vous de baisser le prix de vente pour ne pas payer d'impôt
Pas de prélèvements sociaux non plus
La législation juridique et financière évolue en permanence...