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Vente terrain à batir détenu en indivision successorale

malvina1956 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2019 - 24 mars 2013 à 18:01
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:13
Bonjour,

Suite au décés de mes parents,nous détenons depuis 17 ans , à parts égales (6 enfants) un terrain devenu constructible que nous mettons en vente.

Si nous vendons ce terrain 105000€ nous ferons une plus value de 98000€ et paierons 34,5%de taxes, impôts et prelèvements.Chacun touchera 13000€.

Si nous vendons ce terrain au prix de 90000€, la quote part de chaque enfant est donc de 15000€.
Rentrons nous dans le cas des "Exonérations de plus values " ? Sommes - nous totalement éxonérés des taxes et impôts et prelèvements sociaux ?

Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
8 avril 2013 à 21:13
Bonjour, oui

En cas de cession d'un bien immobilier détenu en indivision, le 6° du II de l'article 150 U du CGI précise que le seuil d'imposition de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise, quelle que soit la valeur totale du bien cédé

Il est donc plus rentable pour vous de baisser le prix de vente pour ne pas payer d'impôt

Pas de prélèvements sociaux non plus
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