Occupation d'une location pour usage commercial
Marie-Jeanne32
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 mars 2013 à 17:15
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 mars 2013 à 17:15
A voir également:
- Occupation d'une location pour usage commercial
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage location - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
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bailleurx
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c'est pas ca que vous cherchez ?
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https://www.service-public.fr
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https://www.service-public.fr
La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d'usage, qui relève du code de la construction et de l'habitation, concerne le profil juridique d'un immeuble d'habitation qui fait l'objet d'une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l'urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...