Revenus à prendre en compte pour 2012

Question

Bonjour, 

J'ai pose ma question sous cette rubrique, mais elle pourrait également être sous la rubrique salaire.

Voilà mon problème. Le virement de mon salaire de décembre 2012 a tardé à être viré sur mon compte, et celui-ci n'est arrivé que le 14 janvier 2013. Sur mon salaire, la date de paie est fixée au 31/12/2012. Et pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la comptable a pris en compte de janvier à décembre 2012.

Hors, un ami m'a affirmé que mon salaire de décembre de 2012 ne pouvait pas être comptabilisé dans les revenus de 2012, puisque celui-ci a été perçu en janvier 2013 sur mon compte bancaire.
Lui-même avait eu le droit à un contrôle fiscal sur une prime versée sur son salaire en janvier 2006 alors qu'il l'avait déclaré sur les revenu 2005 car sur sa fiche de paie elle était totalisée pour 2005.

Je voudrais donc savoir ce qu'il en est précisément, et si quelqu'un peut me fournir  le passage du code des impôts qui en parle.

Merci d'avance pour vos réponses.

roudoudou22 · Accepted Answer

Principe : Le salaire brut à retenir comprend, en principe, toutes les rémunérations en espèces ayant fait l'objet d'un paiement effectif au cours de l'année d'imposition (en numéraire, par chèque, par virement ou par inscription au crédit d'un compte sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement au plus tard le 31 décembre)

Peu importe que les revenus se rapportent à une année antérieure ou aient été versés par anticipation. Ainsi, les rappels de salaires afférents à des années antérieures sont normalement imposables en totalité au titre de l'année de leur paiement effectif. 

A l'inverse, le reversement, à la suite d'un litige, par exemple, de sommes antérieurement perçues est sans influence sur l'imposition établie au titre de l'année de perception du revenu, mais est déductible du revenu brut de l'année où il est opéré. 

Au cas d'espèce : le salaire de décembre crédité sur votre compte en janvier 2013 devra être déclaré au titre de 2013, même si cela sera certainement moins avantageux.

A revenus à peu près constants il est, en général, plus avantageux de payer sur 12 mois chaque année que de payer une année sur 11 mois et une autre sur 13 mois.

dany311 · Answer

bonjour

votre employeur déclare aux impôts vos revenus pour l'année 2012 , du 1er janvier au 31 décembre
d'ailleurs votre employeur devrait vous remettre très prochainement la déclaration de vos revenus qu'il a déclaré au Fisc pour l'année 2012 afin de comparer avec la déclaration pré-remplie que vous allez recevoir des impôts au mois d'Avril.
si le comptable de l'entreprise a tardé à vous faire le virement sur votre compte bancaire ne peux être pris en compte pour reporter ces revenus sur l'année suivante.

dany311 · Answer

bizarre votre résonnement

ainsi , tous les salariés qui sont payés de leurs salaires de décembre le 3 ou 4 janvier ne devraient pas payer d'impôts sur l'année 2012.
alors que les employeurs déclarent à l'administration fiscale les salaires versés entre le 1er janvier et le 31 décembre.
peu importe qu'ils paient réellement le 2 ou 3 ou 4  du mois suivant.

elricjean2 · Answer

rien de bizarre dans le raisonnement, juste l'application de la loi que roudoudou22 a recopié.

pourquoi voulez vous payer des impôts en 2012 sur une somme perçue en 2013 ?

D'ailleurs, si vous reprenez votre phrase :

"alors que les employeurs déclarent à l'administration fiscale les salaires versés entre le 1er janvier et le 31 décembre."

Justement, le salaire de décembre est versé en janvier 2013 ...

Et ensuite :

"peu importe qu'ils paient réellement le 2 ou 3 ou 4 du mois suivant."

On peut quand même dire que les verbes "verser" et "payer" sont synonymes :)
Vous vous contredisez, vous transformez le mot "versés" en "travaillés".

Ce que déclare l'employeur ne fait pas foi, c'est bien la date de paiement (et non d'encaissement) qui compte, ce qui est vérifiable dans la comptabilité.

Il y a plusieurs exemples :

-Une entreprise en difficulté peut prévoir dans son bilan comptable le versement d'un salaire mais ne plus avoir assez de trésorerie pour le faire, le salarié ne va quand même pas déclarer un montant non perçu.
-Le cas est classique pour les retraites qui sont souvent payées à terme échu, les 12 mois imposables sont donc de décembre (payé en janvier) à novembre (payé en décembre).

Les employeurs font aussi des erreurs ;)

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