résiliation de bail locatifRésolu

Question

Bonjour, 
pour raison personnelle je souhaite vendre un appartement actuellement en location.
Bail 3,6,9 arrivant à échéance fin janvier 2013 au bout d'une période de 9 ans.
Etant très souvent à l'étranger , j'ai laissais passer la date contractuelle des 6 mois avant date d'anniversaire pour le préavis.
J'ai donc entamé des négociations avec mes locataires en leurs expliquant les faits et un leurs proposant un transaction que j'ai consignée par écrit.
J'ai transmis ce courrier  en recommandé avec AR a mes locataires un mois et demi avant la date d'aniverssaire du bail
Un réponse m'a été faite par courrier recommandé avec AR rappelant que m'a demande ne respecte pas les clauses contractuelles ( préavis de 6 mois avant la date d'anniversaire de la fin de période de 3 ans), mais que toutefois ils acceptaient ma proposition transactionnelle.

Question
Y a t il un risque juridique pour la suite?
Quel peut être le préavis raisonnable pour de tels accords sachant que j'ai une proposition d'achat pour l'appartement libre fin novembre 2013?

Merci d'avance pour une réponse éclairée

Bien cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour, 

en général dans ce genre de transaction, les locataires peuvent partir sans avoir à donner de préavis mais après un EDL de sortie contradictoire et dans le délais qie vpis avez pris le soin de mentionner dans votre courrier  

En effet, c'est le temps que le locataire vous fait gagner qui conditonne le montant de l'indemnité. Si il part dans deux ans, elle sera moins importante que dans les mois a venir...et c'est au moment de la transaction qu'il faut fixer les limites pas après... 

vous pouvez lui faire signer a son départ, une attesation mentionnant qu'il renonce a entamer toute poursuite judiciaire suite à l'accord conclu entre vous le xxx fixant une indemnité de xx euros  pour avoir quitté le logement  qu'il occupait en tant que locataire depuis le ...... et dont le congé pour vente n'a pu etre donné dans les délais. 

fait en double exemplaire  a ... le ....  
signature des deux parties. 

Mais vous pouviez aussi vendre occupé.....et la pas de transaction.

Cordialement  
  
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

bailleurx · Answer

non il n'y a pas de risque à trouver un accord avec le locataire
vous pourrez même passer cette charge en indemnité d'éviction

vous pouvez proposer un préavis au 31 octobre avec possibilité de libérer les lieux quand ils le souhaitent des qu'ils ont trouvé

attention ne verser l'indemnité qu'a la remise effective des clefs

maylin27 · Answer

Bonjour bailleurx
vous pourrez même passer cette charge en indemnité d'éviction 
 
pas d'accord, il me semble que cela ne concerne que les baux commerciaux......

Kiki ki peut confirmer ou infirmer ??

Cordialement

bailleurx · Answer

oui j'avais tord
226	Indemnités d'éviction, frais de relogement 
L'indemnité d'éviction versée par le propriétaire est déductible lorsqu'elle a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer dans de meilleures conditions. 
En revanche, elle n'est pas déductible lorsqu'elle présente le caractère d'une dépense personnelle ou d'une dépense engagée en vue de la réalisation d'un gain en capital (exemples : reprise des locaux pour l'usage personnel du propriétaire, pour les revendre libres de toute location, ou pour en permettre la démolition). Les frais de relogement d'un locataire durant les travaux affectant le logement loué sont déductibles s'ils sont exposés dans des conditions permettant de considérer qu'ils sont effectués en vue de la conservation d'un revenu (au sens de l'article 13 du Code général des impôts) et si l'engagement de ces frais et leur montant résul- tent d'une gestion normale.

dreamboat · Answer

Bonsoir

je vous remercie a tous mais, juste une petite précision j'envisage de vendre l'appartement occupé  au  nouvel acquéreur  mi mai.
Cette acquéreur me fait savoir que l'appartement devra être libre fin novembre.
Est que je peut transmettre un courrier à mes locataires en stipulant qu'il devront quitter les lieux au plus tard fin novembre, moyennant quoi et selon vos recommandations je verserais le dû transactionnel tel que défini dans nos accord

salutations

dreamboat · Answer

Bonjour, 

Merci pour votre dernière réponse , je n'en est pris connaissance que ce weekend. ( déplacement oblige) 
Dernière précision pour mon potentiel acquéreur, si le locataire actuel ne quitte pas l'appartement à la date indiquée selon le processus décrit dans les précédents échanges, qu'est-ce qui lui garantie que cet appartement sera libre fin novembre et que tout simplement la locataire n'est plus d'accord.En d'autre termes qu'est ce qui peut rassurer l'acheteur et éventuellement le notaire lors de la transaction que ces engagements seront respectés. 
A savoir que le locataire comme je vous l'ai indiqué ne veut pas faire d'écrit autre que nos échanges de courrier avec AR ( selon descriptif précédent).

Résiliation de bail locatif

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