Devenir auto entrepreneur : renseignement
Fuz90
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Fuz90 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2013 - 3 janv. 2013 à 11:25
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homair73
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2 janv. 2013 à 17:22
2 janv. 2013 à 17:22
Bonjour,
Il faut savoir qu' en créant votre autoentreprise vous devenez chef d'entreprise.
Donc indépendant de l'entreprise de votre client.
Ce point est important, car il n'est pas admis par l'administration qu'il existe un lien de subordination avec ce client. Autrement dit, ce client ne doit pas être votre client unique, et vous ne devez pas avoir de bureau au sein de cette entreprise, ni utiliser leur outillage. Vous devez aussi pouvoir fixer librement le barème de vos prestations.
L'autoentrepreneur reçoit un n° de SIRET qui lui sera délivré par l'INSEE.
Vous pourrez alors facturer vos prestations à vos clients sans faire figurer la TVA qu'ils ne pourront pas la récupérer. Vous ne pourrez pas non plus déduire vos frais, ni vos investissements, puisque vos cotisations sociales versées au RSI seront calculées sur votre chiffre d'affaires. Attention à bien regarder ce point si vos investissements sont conséquents.
Vous ferez une déclaration de CA soit tous les mois , soit tous les trimestres . Le taux de cotisation est de :pour les prestations de service de 21.3% plus l'impôt libératoire sur le revenu, soit + ou- 23,5 % au total. Ce taux pourrait varié avec le vote de la loi de finance 2013.
Pour vous inscrire vous pouvez le faire auprès du CFE de votre Chambre de Commerce ou directement et gratuitement sur le net.
www lautoentrepreneur.fr
Il faut savoir qu' en créant votre autoentreprise vous devenez chef d'entreprise.
Donc indépendant de l'entreprise de votre client.
Ce point est important, car il n'est pas admis par l'administration qu'il existe un lien de subordination avec ce client. Autrement dit, ce client ne doit pas être votre client unique, et vous ne devez pas avoir de bureau au sein de cette entreprise, ni utiliser leur outillage. Vous devez aussi pouvoir fixer librement le barème de vos prestations.
L'autoentrepreneur reçoit un n° de SIRET qui lui sera délivré par l'INSEE.
Vous pourrez alors facturer vos prestations à vos clients sans faire figurer la TVA qu'ils ne pourront pas la récupérer. Vous ne pourrez pas non plus déduire vos frais, ni vos investissements, puisque vos cotisations sociales versées au RSI seront calculées sur votre chiffre d'affaires. Attention à bien regarder ce point si vos investissements sont conséquents.
Vous ferez une déclaration de CA soit tous les mois , soit tous les trimestres . Le taux de cotisation est de :pour les prestations de service de 21.3% plus l'impôt libératoire sur le revenu, soit + ou- 23,5 % au total. Ce taux pourrait varié avec le vote de la loi de finance 2013.
Pour vous inscrire vous pouvez le faire auprès du CFE de votre Chambre de Commerce ou directement et gratuitement sur le net.
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Fuz90
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20 avril 2013
3 janv. 2013 à 09:22
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Merci pour ces informations.
En résumé, mon travail sera considéré comme illégal sur le plan juridique, est ce bien cela ?
Car je n'aurai un seul client à savoir l'entreprise avec laquelle j'ai travaillé en tant que salarié (apprentis)
En résumé, mon travail sera considéré comme illégal sur le plan juridique, est ce bien cela ?
Car je n'aurai un seul client à savoir l'entreprise avec laquelle j'ai travaillé en tant que salarié (apprentis)
homair73
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8 juin 2018
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3 janv. 2013 à 11:05
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Bonjour,
Le risque est de voir requalifier vos prestations en contrat de travail par l'urssaf.
Beaucoup d'employeurs sont tentés d'inciter leurs salariés à devenir autoentrepreneurs, et devenir leur unique client.
Le risque est de voir requalifier vos prestations en contrat de travail par l'urssaf.
Beaucoup d'employeurs sont tentés d'inciter leurs salariés à devenir autoentrepreneurs, et devenir leur unique client.
Fuz90
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20 avril 2013
3 janv. 2013 à 11:25
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Merci, encore une fois, pour ces informations
Je ne prendrai pas le risque surtout que c'était, juste à titre, pour aider une entreprise dans laquelle j'ai travaillé deux ans et avec qui, j'ai beaucoup de liens avec les salariés ainsi que le PDG.
Je vais lui (au PDG) ces informations et en même temps m'informer auprès de la chambre de commerce.
Je ne prendrai pas le risque surtout que c'était, juste à titre, pour aider une entreprise dans laquelle j'ai travaillé deux ans et avec qui, j'ai beaucoup de liens avec les salariés ainsi que le PDG.
Je vais lui (au PDG) ces informations et en même temps m'informer auprès de la chambre de commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...