Logement de fonction
loulouvic62
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13 déc. 2012 à 20:23
loulouvic - 14 déc. 2012 à 14:55
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feloxe
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14 déc. 2012 à 09:09
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Les réparations sont a la charge du propriétaire et non du locataire.
OUI il peut faire un état des lieux de sortie mais ne le signez pas si vous n'êtes pas d'accord
OUI il peut faire un état des lieux de sortie mais ne le signez pas si vous n'êtes pas d'accord
choubaka
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14 déc. 2012 à 09:22
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bonjour
s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, celui de sortie n'est pas caduque?
s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, celui de sortie n'est pas caduque?
maylin27
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14 déc. 2012 à 09:32
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Bonjour choubaka,
pas d'EDL entrée = logement donné en bon etat de location...d'ou l'extrème importance que le locataire soit vigilent car si des dégradations (trous dans le murs etc... ) ne sont pas mentionnées, Le bailleur peut les noter sur EDL de sortie et le locataire n'a pas les moyens de prouver qu'elles existaient a son entrée.puisqu'elles n'apparaisent pas sur EDL entrée.
Cordialement
pas d'EDL entrée = logement donné en bon etat de location...d'ou l'extrème importance que le locataire soit vigilent car si des dégradations (trous dans le murs etc... ) ne sont pas mentionnées, Le bailleur peut les noter sur EDL de sortie et le locataire n'a pas les moyens de prouver qu'elles existaient a son entrée.puisqu'elles n'apparaisent pas sur EDL entrée.
Cordialement
choubaka
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14 déc. 2012 à 09:34
14 déc. 2012 à 09:34
je trouve ce genre de procédé assez malhonnête de la part du propriétaire.
dans tous les cas, le locataire est perdant
merci de l'info
dans tous les cas, le locataire est perdant
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maylin27
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14 déc. 2012 à 09:39
14 déc. 2012 à 09:39
Bonjour enchanter,
que le logement de fonction soit dans le domaine public ou privé et loué vide, ils sont tous les deux regis par la loi 89 et le code civil.
Cordialement
que le logement de fonction soit dans le domaine public ou privé et loué vide, ils sont tous les deux regis par la loi 89 et le code civil.
Cordialement
maylin27
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14 déc. 2012 à 09:41
14 déc. 2012 à 09:41
Bonjour choubaka,
je suis ok avec ta réponse, mais si a la sortie, le bailleur ne fait pas d'EDL de sotie et que le locataire a "détruit" l'appartement, il ne peut rien lui retenir, car l'EDL de sotie est "vierge"
cordialement
je suis ok avec ta réponse, mais si a la sortie, le bailleur ne fait pas d'EDL de sotie et que le locataire a "détruit" l'appartement, il ne peut rien lui retenir, car l'EDL de sotie est "vierge"
cordialement