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1 réponse
Bonjour. Je ne sais pas ce que votre conseillère vous a dit. Ceci étant voici , en résumé, ce qu'il en est. La question posée était la suivante: qu'en est-il de la valeur de rachat d'un contrat non dénoué dans le cas de la liquidation de la communauté, soit par divorce soit en raison du prédécès du conjoint bénéficiaire?
Dans arrêt du 31 mars 1992, confirmé par un autre arrêt du 19 avril 2005, la Cour de Cassation avait jugé , au plan civil, que cette valeur de rachat d'un contrat financé par des deniers communs, tombait dans l'actif de la communauté.
Dans un but de neutralité fiscale, les Pouvoirs publics avaient décidé de ne pas étendre cette jurisprudence au plan strictement fiscal.
De nos jours, cette tolérance n' a plus lieu d'être, les modifications fiscales intervenues en 2007, notamment l'exonération de droit de succession pour le conjoint survivant, assurant la neutralité fiscale. La valeur de rachat est donc réintégrée dans la communauté sans avoir d'incidence pour le conjoint survivant souscripteur.
Dans arrêt du 31 mars 1992, confirmé par un autre arrêt du 19 avril 2005, la Cour de Cassation avait jugé , au plan civil, que cette valeur de rachat d'un contrat financé par des deniers communs, tombait dans l'actif de la communauté.
Dans un but de neutralité fiscale, les Pouvoirs publics avaient décidé de ne pas étendre cette jurisprudence au plan strictement fiscal.
De nos jours, cette tolérance n' a plus lieu d'être, les modifications fiscales intervenues en 2007, notamment l'exonération de droit de succession pour le conjoint survivant, assurant la neutralité fiscale. La valeur de rachat est donc réintégrée dans la communauté sans avoir d'incidence pour le conjoint survivant souscripteur.
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