Bulletin paye
asylv
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 août 2012 à 05:38
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 août 2012 à 05:38
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sophiag
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22 août 2012 à 05:38
22 août 2012 à 05:38
Bonjour
Oui, vous êtes obligée car il appartient au juge d'apprécier ou pas votre accord amiable et de vérifier que personne n'est lésé et que les consentements sont sincères et sans pressions
Oui, vous êtes obligée car il appartient au juge d'apprécier ou pas votre accord amiable et de vérifier que personne n'est lésé et que les consentements sont sincères et sans pressions
La législation juridique et financière évolue en permanence...