Prêt immobilier / Assurances

qemo6351 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014 - 15 mai 2012 à 17:35
 Gérard - 15 mai 2012 à 18:02
Bonjour.
Dans le cadre de la préparation d'un prêt immobilier, je souhaite faire appel à un assureurs différent de celui proposé par le prêteur. Cela me permet de diviser mon cout d'assurance par 3, à garanties équivalentes.
Sur le principe, la banque accepte le montage. Ou tout du moins affiche cette intention.
Dans les faits, elle demande à l'assurance une succession de justificatifs que cette dernière ne peut s'engager à fournir. Tout ça naturellement pour faire pression, date prévisionnelle de signature approcant, pour que je renonce et revienne faire appel à leur solution maison, bien entendu beaucoup plus avantageuse.
Donc, ma question est la suivante : quel est le niveau de détail de ces justificatifs que la banque à le droit (et le devoir) de demander à l'assureur ? Bref, jusqu'où peuvent ils aller sans se mettre en contraction avec la loi Lagarde ?
D'avance merci de votre aide.

1 réponse

La modification apportée à l'article L 312-9 du code de la consommation par la Loi Lagarde du 01.07.2010 est :

"Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. "

Rien d'autre !

Qu'en pense l'assureur dont c'est la spécialité quand même !
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