Prêt immobilier / Assurances
qemo6351
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mardi 15 mai 2012
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15 mai 2012 à 17:35
Gérard - 15 mai 2012 à 18:02
Gérard - 15 mai 2012 à 18:02
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1 réponse
La modification apportée à l'article L 312-9 du code de la consommation par la Loi Lagarde du 01.07.2010 est :
"Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. "
Rien d'autre !
Qu'en pense l'assureur dont c'est la spécialité quand même !
"Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. "
Rien d'autre !
Qu'en pense l'assureur dont c'est la spécialité quand même !