retractation

Question

Bonjour, 
Mon fils a choisi une voiture d'occasion chez un concessionnaire. Pour en faire l'achat, il a rendez-vous vendredi 6 avril prochain à la banque pour un petit crédit. Le vendeur vient de nous appeler pour nous dire que quelqu'un avait demandé des renseignements sur la voiture et que vu que notre rendez-vous n'est que vendredi 6/4/2012 nous pourrions faire une réservation du véhicule avec un chèque caution de 500€ que, dit il, il ne débiterait pas ..
Il nous a parlé de la loi Lagarde pour une possibilité de rétractation ? Qu'en est il ?
Peut il encaisser le chèque et ne pas nous le rendre ?
Quelle notre assurance dans cette affaire ?
Merci de me répondre
Bonne soirée
Salutations

Afrikarnak · Answer

Bonjour..   
Si un Crédit doit couvrir en partie OU totalité l'achat il faut absolument que le Bon de Commande mentionne ce Crédit (Et surtout pas de mention  'paiement comptant'..).   
Le Crédit Affecté permet la rétractation (Refus de l'Offre Préalable) de celui-ci ce qui annule de plein droit la commande.. Signaler à la Banque qu'il s'agit d'un Crédit Affecté.. 
D'autre part un Crédit Affecté n'autorise pas le vendeur à encaisser un dépôt (Cf Art L 311-34 du Code de la Conso) tant que le Crédit n'a pas été accepté par le Client. Ne pas faire de chèque non provisionné car en cas d'encaissement prématuré il y aurait qq pb (Avec la Banque par ex., chèque sans provision..) quand bien même le Vendeur n'avait pas le droit d'encaisser.. 
Voir ici les Articles encadrant le Crédit Affecté:   
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2012-03-31/   
A+

Retractation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters