Encore sur le plafond du lep...

eikichi81 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2014 - 20 mars 2012 à 10:09
eikichi81 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2014 - 21 mars 2012 à 12:49
Bonjour,
BONJOUR,

Je possède un LEP depuis l'époque où les banques remettaient encore à leurs généreux clients des RIB de livrets d'épargne . Ce sont ces RIB que j'ai remis à mes employeurs successifs, et je continue à percevoir des virements dans ce livret. Or, il apparaît qu'il existe une réglementation sur le plafond de versement.
Ma question est donc de savoir si ma banque a le droit d'assimiler à un versement les sommes reçues par virement de la part d'un tiers, et, par conséquent, refuser de porter intérêts à cette part excédentaire.
En outre, la disposition qui fixe le plafond du LEP à 7700€ est-elle réellement une disposition impérative ?

Je vous remercie pour votre réponse
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1 réponse

Le plafond de 7700€ est fixé légalement et vous ne pouvez absolument pas le dépasser. Seuls les intérêts cumulés peuvent faire passer le solde au-dessus de ce seuil. Au-delà, la banque est tenue de retirer les fonds. En aucun cas vous n'aurez d'intérêts sur la somme excédentaire.
Il existe d'autres comptes avec plafond à commencer par le célèbre livret A (15300€) et le LDD (6000€).
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eikichi81 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2014 63
21 mars 2012 à 09:30
Bonjour,
je vous remercie pour cette intervention. Mais vous ne répondez pas exactement à ma question.
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Je crois que si... ou bien quelque chose m'échappe. Précisez.
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eikichi81 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2014 63
21 mars 2012 à 12:49
Vous présupposez que la banque doit retirer les fonds qui excèdent les plafonds. Cela est une erreur de vue. Certes, dans la pratique, nombreuses sont celles qui interviennent sur les comptes de leur client, à l'insu de plein gré, amis juridiquement, elles n'en ont pas le droit. D'ailleurs, ma banque respecte mon droit en n'intervenant de façon discrétionnaire sur mes comptes. Elle m'informe simplement que les sommes versées au delà du plafond ne porte pa intérêt.
Sauf que, il n'est pas possible, en réalité, d'effectuer des versements au-delà du plafond. En revanche, les virements reçus par des tiers (employeurs notam) peuvent dépasser le plafond. D'où ma question originaire: un banque a-t-elle le droit d'assimiler les versements à des virements pour ne pas faire porter intérêt à ces sommes excédentaires?
Moi, personnellement, je pense qu'il y a un creux juridique; que les banques ne peuvent pas procéder à cette assimilation en raison du fait que seuls sont interdits les versement (réalisés par le titulaire du compte) au--delà du plafond... d'ailleurs il ne me semble pas non plus que ce plafond soit d'origine légale: ne serait-ce un acte réglementaire qui le prévoit? auquel cas, on pourrait trouver dans la loi ou dans une norme supra-législative, une règle qui rendrait ce réglement non conforme....
merci pour votre réponse
Cdt
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