Encore sur le plafond du lep...
eikichi81
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eikichi81 Messages postés 38 Statut Membre -
eikichi81 Messages postés 38 Statut Membre -
Bonjour,
BONJOUR,
Je possède un LEP depuis l'époque où les banques remettaient encore à leurs généreux clients des RIB de livrets d'épargne . Ce sont ces RIB que j'ai remis à mes employeurs successifs, et je continue à percevoir des virements dans ce livret. Or, il apparaît qu'il existe une réglementation sur le plafond de versement.
Ma question est donc de savoir si ma banque a le droit d'assimiler à un versement les sommes reçues par virement de la part d'un tiers, et, par conséquent, refuser de porter intérêts à cette part excédentaire.
En outre, la disposition qui fixe le plafond du LEP à 7700€ est-elle réellement une disposition impérative ?
Je vous remercie pour votre réponse
BONJOUR,
Je possède un LEP depuis l'époque où les banques remettaient encore à leurs généreux clients des RIB de livrets d'épargne . Ce sont ces RIB que j'ai remis à mes employeurs successifs, et je continue à percevoir des virements dans ce livret. Or, il apparaît qu'il existe une réglementation sur le plafond de versement.
Ma question est donc de savoir si ma banque a le droit d'assimiler à un versement les sommes reçues par virement de la part d'un tiers, et, par conséquent, refuser de porter intérêts à cette part excédentaire.
En outre, la disposition qui fixe le plafond du LEP à 7700€ est-elle réellement une disposition impérative ?
Je vous remercie pour votre réponse
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1 réponse
Le plafond de 7700€ est fixé légalement et vous ne pouvez absolument pas le dépasser. Seuls les intérêts cumulés peuvent faire passer le solde au-dessus de ce seuil. Au-delà, la banque est tenue de retirer les fonds. En aucun cas vous n'aurez d'intérêts sur la somme excédentaire.
Il existe d'autres comptes avec plafond à commencer par le célèbre livret A (15300€) et le LDD (6000€).
Il existe d'autres comptes avec plafond à commencer par le célèbre livret A (15300€) et le LDD (6000€).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie pour cette intervention. Mais vous ne répondez pas exactement à ma question.
Sauf que, il n'est pas possible, en réalité, d'effectuer des versements au-delà du plafond. En revanche, les virements reçus par des tiers (employeurs notam) peuvent dépasser le plafond. D'où ma question originaire: un banque a-t-elle le droit d'assimiler les versements à des virements pour ne pas faire porter intérêt à ces sommes excédentaires?
Moi, personnellement, je pense qu'il y a un creux juridique; que les banques ne peuvent pas procéder à cette assimilation en raison du fait que seuls sont interdits les versement (réalisés par le titulaire du compte) au--delà du plafond... d'ailleurs il ne me semble pas non plus que ce plafond soit d'origine légale: ne serait-ce un acte réglementaire qui le prévoit? auquel cas, on pourrait trouver dans la loi ou dans une norme supra-législative, une règle qui rendrait ce réglement non conforme....
merci pour votre réponse
Cdt