Encore sur le plafond du lep...
eikichi81
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1 réponse
Le plafond de 7700€ est fixé légalement et vous ne pouvez absolument pas le dépasser. Seuls les intérêts cumulés peuvent faire passer le solde au-dessus de ce seuil. Au-delà, la banque est tenue de retirer les fonds. En aucun cas vous n'aurez d'intérêts sur la somme excédentaire.
Il existe d'autres comptes avec plafond à commencer par le célèbre livret A (15300€) et le LDD (6000€).
Il existe d'autres comptes avec plafond à commencer par le célèbre livret A (15300€) et le LDD (6000€).
21 mars 2012 à 09:30
je vous remercie pour cette intervention. Mais vous ne répondez pas exactement à ma question.
21 mars 2012 à 11:15
21 mars 2012 à 12:49
Sauf que, il n'est pas possible, en réalité, d'effectuer des versements au-delà du plafond. En revanche, les virements reçus par des tiers (employeurs notam) peuvent dépasser le plafond. D'où ma question originaire: un banque a-t-elle le droit d'assimiler les versements à des virements pour ne pas faire porter intérêt à ces sommes excédentaires?
Moi, personnellement, je pense qu'il y a un creux juridique; que les banques ne peuvent pas procéder à cette assimilation en raison du fait que seuls sont interdits les versement (réalisés par le titulaire du compte) au--delà du plafond... d'ailleurs il ne me semble pas non plus que ce plafond soit d'origine légale: ne serait-ce un acte réglementaire qui le prévoit? auquel cas, on pourrait trouver dans la loi ou dans une norme supra-législative, une règle qui rendrait ce réglement non conforme....
merci pour votre réponse
Cdt