Divorcé elevé enf seul + viv chez ses parents

Merci. Je suis d'accord pour la définition mais êtes-vous sûr que le fisc ait la même interprétation? Je ne trouve rien de précis à ce sujet.

Tiré d'un Bulletin Officiel des Impôts :



II. Conditions tenant au fait que le contribuable doit vivre seul




12.Pour bénéficier de la majoration de quotient familial, le contribuable doit vivre seul telle que cette notion a été commentée dans l'instruction fiscale du 1er février 2005 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-7-05.

Le contribuable ne doit donc pas vivre en concubinage. Ce dernier est défini par l'article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Dès lors, tous les concubins, quel que soit leur sexe, sont exclus du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour autant toutefois que l'union de fait de ces personnes soit caractérisée par une vie commune de couple stable et continue.

13.En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l'article 515-2 du code civil).

14.Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration, peut faire l'objet d'une demande de renseignements. Dans ce cas, une déclaration sur l'honneur des contribuables concernés attestant qu'ils vivent seuls au sens des dispositions en cause fait foi, jusqu'à preuve du contraire apportée par l'administration.

Il incombe alors à l'administration d'établir que le contribuable ne vivait pas seul au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette preuve peut résulter d'un faisceau d'indices. Il appartient donc à l'administration de réunir tous les éléments de fait permettant d'établir la situation de vie commune de deux personnes.

Avec beaucoup de retard, merci.