Si cassation suspensif sur appel ?
Résolu
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lucini
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18 févr. 2012 à 08:07
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La piste de la Cassation ne changera rien sur le fond du jugement. C'est illusoire
Contracter un prêt relai avec une banque et une hypothèque pour payer l'indemnité compensatoire cela vous donnera un peu de temps pour négocier au meilleur prix votre maison.
La pension alimentaire est révisable devant le juge des affaires familiales en fonction de vos ressources
Contracter un prêt relai avec une banque et une hypothèque pour payer l'indemnité compensatoire cela vous donnera un peu de temps pour négocier au meilleur prix votre maison.
La pension alimentaire est révisable devant le juge des affaires familiales en fonction de vos ressources
Merci. Oui évidement, j'imagine que ce n'est pas gagné d'avance, mais si seulement le jugement d'appel pouvait être suspendu, cela me donnerait le temps de me retourner de vendre moi-même et de ne pas être saisi puis vente aux enchères ce qui serait ma fin de vie.
Merci , mes biens viennent d'être hypothéqué par mon ex épouse bien que je sois le seul propriétaire, je ne peux rien faire sans payer d'abord. C'est un cercle vicieux ! Aucune Banque ne me prête, j'ai 200€ de pension par moi. Autant dire que c'est la fin.
Je ne sais toujours pas si vraiment la tentative que je fais pour aller en cassation est suspensive.
A la maison de la justice, service gratuit on me dit que oui avec le texte suivant : Article 1086 - Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Je ne sais toujours pas si vraiment la tentative que je fais pour aller en cassation est suspensive.
A la maison de la justice, service gratuit on me dit que oui avec le texte suivant : Article 1086 - Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
jactour
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23 février 2012
23 févr. 2012 à 01:59
23 févr. 2012 à 01:59
Merci infiniment Madame ou Monsieur Lucini, pour vos réponses, votre soutien m'est précieux.
Est-ce que vous savez si dans mon cas un avocat est obligatoire ?
Il s'agit d'une indemnité de 300000 € qui m'est demandée, alors que c'est complètement utopique, ce serait trop long à expliquer, je souhaite si possible préparer moi-même mon mémoire et le déposer au greffe, à 66 ans et après 7 années de divorce je commence à m'habituer, les difficultés rendent plus fort, le pire est de savoir que mes enfants comprendront quand je ne serai plus là, et qu'ils en souffriront d'autant plus.
Est-ce que vous savez si dans mon cas un avocat est obligatoire ?
Il s'agit d'une indemnité de 300000 € qui m'est demandée, alors que c'est complètement utopique, ce serait trop long à expliquer, je souhaite si possible préparer moi-même mon mémoire et le déposer au greffe, à 66 ans et après 7 années de divorce je commence à m'habituer, les difficultés rendent plus fort, le pire est de savoir que mes enfants comprendront quand je ne serai plus là, et qu'ils en souffriront d'autant plus.
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lucini
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23 févr. 2012 à 16:25
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A Jactour
très Peu d'infos sur votre litige ni le stade de votre procédure
Pour une procédure judiciaire relative à un divorce le recours a un avocat est obligatoire
Cordialement
très Peu d'infos sur votre litige ni le stade de votre procédure
Pour une procédure judiciaire relative à un divorce le recours a un avocat est obligatoire
Cordialement
lucini
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17 févr. 2012 à 15:07
17 févr. 2012 à 15:07
La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction.
Elle est le juge du droit et non du fait
Elle n'aborde pas le fait et relève si la loi a été appliquée, le défaut de base légale.
Elle casse en totalité ou partiellement un arrêt, ou rejette le pourvoi.
En droit commun le pourvoi en cassation (acte qui saisit la cour ) n'est ni suspensif, ni dévolutif
Pas d'effet suspensif: signifie que l'exécution du jugement n'est en principe pas suspendue, contrairement à l'effet suspensif qui suppose la suspension de l'exécution, sauf lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée ou est de droit.
Autrement dit, en principe, la décision doit être exécutée...
Appelez Votre avocat c'est à lui de vous expliquer
Elle est le juge du droit et non du fait
Elle n'aborde pas le fait et relève si la loi a été appliquée, le défaut de base légale.
Elle casse en totalité ou partiellement un arrêt, ou rejette le pourvoi.
En droit commun le pourvoi en cassation (acte qui saisit la cour ) n'est ni suspensif, ni dévolutif
Pas d'effet suspensif: signifie que l'exécution du jugement n'est en principe pas suspendue, contrairement à l'effet suspensif qui suppose la suspension de l'exécution, sauf lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée ou est de droit.
Autrement dit, en principe, la décision doit être exécutée...
Appelez Votre avocat c'est à lui de vous expliquer
merci de votre réponse que je comprends assez bien.
J'ai trouvé des avis qui me semble contradictoires, notament l'Article 1086 - Le pourvoi en Cassation spécial divorce.
Je n'ai plus d'avocat, c'est pour cette raison que je me tourne vers un forum.
j'ai demandé l'aide juridictionnelle, j'attends la réponse.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.Article 1087
Code procédure civile -
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
Qu'en pensez vous ?
J'ai trouvé des avis qui me semble contradictoires, notament l'Article 1086 - Le pourvoi en Cassation spécial divorce.
Je n'ai plus d'avocat, c'est pour cette raison que je me tourne vers un forum.
j'ai demandé l'aide juridictionnelle, j'attends la réponse.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.Article 1087
Code procédure civile -
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
Qu'en pensez vous ?
lucini
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17 févr. 2012 à 22:14
17 févr. 2012 à 22:14
La Cour d'appel a confirmé le jugement en première instance.
Les juges ont appliqué le droit pour attribuer une indemnité compensatoire à votre ex femme selon ses droits défendus par son avocat.
Les arguments de votre avocat n'ont pas convaincu les Juges, il faut l'admettre
Une procédure judiciaire peut être plus défavorable qu'un accord amiable avec votre ex
La Cour de Cassation ne révisera pas l'arret de la Cour d' Appel sur le fond.
La situation de votre affaire n'a aucune influence dans la décision intervenue ou qui pourrait intervenir
Pour avoir matière a casser l'arret de la Cour d'appel il faudrait pouvoir constater une "non-conformité du jugement attaqué aux règles de droit", c'est-à-dire, méconnaissance d'une règle de droit (violation de la loi, incompétence, excès de pouvoir...) vice de motivation (vice de forme, défaut de base légal) ...
Tout cela est très compliqué et hypothétique, seul un avaocat à La Cour de Cassation peut émettre un avis après avoir examiné de manière appronfondi cet arret.
Tous les arrets ne comportent pas des vices de forme.
Attention si vous perdez le procès, vous serez tenu de rembourser à votre ex les frais de justice qu'elle a payé, à moins que le tribunal n'en décide autrement c'est aussi un risque à prendre en compte
Cordialement
Les juges ont appliqué le droit pour attribuer une indemnité compensatoire à votre ex femme selon ses droits défendus par son avocat.
Les arguments de votre avocat n'ont pas convaincu les Juges, il faut l'admettre
Une procédure judiciaire peut être plus défavorable qu'un accord amiable avec votre ex
La Cour de Cassation ne révisera pas l'arret de la Cour d' Appel sur le fond.
La situation de votre affaire n'a aucune influence dans la décision intervenue ou qui pourrait intervenir
Pour avoir matière a casser l'arret de la Cour d'appel il faudrait pouvoir constater une "non-conformité du jugement attaqué aux règles de droit", c'est-à-dire, méconnaissance d'une règle de droit (violation de la loi, incompétence, excès de pouvoir...) vice de motivation (vice de forme, défaut de base légal) ...
Tout cela est très compliqué et hypothétique, seul un avaocat à La Cour de Cassation peut émettre un avis après avoir examiné de manière appronfondi cet arret.
Tous les arrets ne comportent pas des vices de forme.
Attention si vous perdez le procès, vous serez tenu de rembourser à votre ex les frais de justice qu'elle a payé, à moins que le tribunal n'en décide autrement c'est aussi un risque à prendre en compte
Cordialement
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