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3 réponses
aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
1 321
12 févr. 2012 à 21:15
12 févr. 2012 à 21:15
bonjour
on va peut-être éviter de laisser se propager ce genre d'âneries.
pour info, ne pas payer = possibilité pour l'assureur de résilier suivant L 113-3 CdA: vous ne serez pas assuré et vous paierez quand même la prime (donc pour rien).
si vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite vous permettant de résilier, vous pouvez bénéficier des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA (transcription de la loi Chatel) et résilier votre contrat dans les 20 jours suivant la réception de l'avis d'échéance.
conservez l'enveloppe dont le cachet permettra date certaine à l'envoi, et mentionnez sur votre courrier la référence à la loi Chatel ou à l'article précité. (consultable sur légifrance)
sauf si tu décides de ne rien payer mais prévient les que tu ne payeras pas ...
on va peut-être éviter de laisser se propager ce genre d'âneries.
pour info, ne pas payer = possibilité pour l'assureur de résilier suivant L 113-3 CdA: vous ne serez pas assuré et vous paierez quand même la prime (donc pour rien).
Que dois je faire.
si vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite vous permettant de résilier, vous pouvez bénéficier des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA (transcription de la loi Chatel) et résilier votre contrat dans les 20 jours suivant la réception de l'avis d'échéance.
conservez l'enveloppe dont le cachet permettra date certaine à l'envoi, et mentionnez sur votre courrier la référence à la loi Chatel ou à l'article précité. (consultable sur légifrance)
shaymylia
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dimanche 12 février 2012
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9 septembre 2012
12 févr. 2012 à 20:33
12 févr. 2012 à 20:33
Evals je vois que l'experience parle tu me rassure vachement
Utilisateur anonyme
Modifié par evals le 12/02/2012 à 20:19
Modifié par evals le 12/02/2012 à 20:19
rien c'est rapé !pour un an
sauf si tu décides de ne rien payer mais prévient les que tu ne payeras pas .
De toutes façons le contrat s'éteint automatiquement car la prime n'a pas été payée. ( c'est ce qu'ils diront en cas de pépin )
par contre tu risques un recours devant la justice .
t'as pas de chance tu es tombé sur la pire compagnie d'assurance que je connaisse.
sauf si tu décides de ne rien payer mais prévient les que tu ne payeras pas .
De toutes façons le contrat s'éteint automatiquement car la prime n'a pas été payée. ( c'est ce qu'ils diront en cas de pépin )
par contre tu risques un recours devant la justice .
t'as pas de chance tu es tombé sur la pire compagnie d'assurance que je connaisse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...