Réponse question usufruit
fifi41
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31 janv. 2012 à 15:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2012 à 15:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2012 à 15:32
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condorcet
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31 janv. 2012 à 15:32
31 janv. 2012 à 15:32
Quelles démarches à faire pour vendre notre maison ?
Rien de particulier.
Chacune vendra ce qu'elle possède en même temps.
Votre mère pour son usufruit, votre soeur et vous pour la nue-propriété.
Le produit de la vente sera réparti entre vous 3 selon la valeur (en termes économiques) des droits de chacune.
Rien de particulier.
Chacune vendra ce qu'elle possède en même temps.
Votre mère pour son usufruit, votre soeur et vous pour la nue-propriété.
Le produit de la vente sera réparti entre vous 3 selon la valeur (en termes économiques) des droits de chacune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...