Rétention de solde de tout compte

Question

Bonjour, je souhaiterai savoir dans quelle mesure l'employeur peut faire de la rétention du solde de tout compte. J'ai posé ma démission (02/07)en bon et due forme, mais le docteur m'a mis en arrêt (maladie qui est la cause de la démission) quelques temps après, je pensais reprendre mon activité afin d'honorer le préavis (fin au 12/09), mais le contre ordre médical m'en a empecher. De ce fait à la prolongation de l'arrêt de travail (18/08), j'ai restitué le matériel à l'entreprise (22/08), afin de ne pas perturber l'activité de la société.

A ce jour, mon ex-employeur refuse de me délivrer mon solde de tout compte ainsi que l'attestation assedic, sous le prétexte que la voiture de service était sale, que j'ai passé des appels à titre privé, etc... . J'ai envoyé donc à mon ex-employeur deux lettres en RAR (11/10 et 07/11), en lui signifiant que je voulais bien m'acquitté de ces sommes, sur production de justificatifs, mais qu'en revanche je souhaitais percevoir mon solde de tout compte en premier lieu.

A l'heure d'aujourd'hui, je n'ai pas de réponse, et je me trouve dans le plus grand embarras financier, je ne vois aucun autres recours que le prud'homme, suis-je dans mon droit?

tania57 · Accepted Answer

bjr
c'est la seule solution faites un référé

darkgrey974 · Answer

Le seul problème qui se pose, c'est que je suis à la gorge par les banques, n'ayant aucune rentrée d'argent, sauriez-vous le délai que tout cela peut prendre? (désolé de mon ignorance, c'est la première fois que je me retrouve confronté à un employeur pareil)

tania57 · Answer

pour un référé qui est une procédure d'urgence chez nous c'est une quinzaine

darkgrey974 · Answer

Selon vous suis-je dans mon droit? Ou dois-je m'acquitter des sommes réclamées?

tania57 · Answer

le tribunal vous demandera certainement de régulariser mais si ça doit aller vite pourquoi ne pas le faire
une chose m'interpelle vous avez démissionné sans but  puisque ovus vous dites pris à la gorge

darkgrey974 · Answer

J'ai effectivement démissionné sans but, en effet, le conflit perpétuel avec mon ex-employeur m'a poussé a démissionné, plutôt que de continuer dans de telle conditions.

boom · Answer

Je suis dans presque le meme cas que vous car j ai donne ma demission et mon employeur a tente de m imposer des conges payes pendant le preavis soit disant c'etait dans son droit, ce que j ai refusais. Depuis mes conditions de travail se sont deteriores et je suis en arret de travail pendant le preavis. Probablement jusqu a la fin de preavis d un mois.
Est ce que je suis coupable d abandon de poste? Dans le cas ou elle refuserait de me payer le mois dernier de travail et mes conges payes. Quels sont mes recours?
Dois je retourner sur mon lieu de travail? car la situation est telle que je ne me sens pas de faire face a mon employeur meme etant dans mon bon droit.
Merci

boom · Answer

Merci pour reponses.
j ai bien envoye ma lettre de demission par recommande suite a son refus d accepter ma lettre quand je lui ai presente. Depuis je me prends des reprimandes houleuses chaque matin car je refuse d accepter les conges pendant mon preavis.
Jusqu'a aujourd hui ou je suis aller au medecin en plein service car je ne me sentais pas bien bien qu elle me l interdisais. Elle me reproche un abandon de poste.
Dans ses conditions. je ne souhaite pas retourner au travail et j ai peur qu elle ne paie pas mon mois de travail de juin , ni mes CP.
Est ce que le soldes de tout compte peut etre envoye par courier sur demande?

tania57 · Answer

non le solde de tout compte est quérable

Rétention de solde de tout compte

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