Assurance vie
ANGELINA
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30 oct. 2011 à 15:17
sandrine.C Messages postés 140 Date d'inscription lundi 1 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 - 31 oct. 2011 à 10:27
sandrine.C Messages postés 140 Date d'inscription lundi 1 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 - 31 oct. 2011 à 10:27
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3 réponses
Si vous n'aviez pas signifié d'acceptation pour cette assurance, le souscripteur est totalement libre de modifier la clause bénéficiaire.
C'est normal que votre ex ai changé le bénéficiaire puisque vous avez demandé le divorce.
Donneriez-vous de l'argent à votre ex s'il voulait divorcer?
Donneriez-vous de l'argent à votre ex s'il voulait divorcer?
sandrine.C
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31 oct. 2011 à 10:27
31 oct. 2011 à 10:27
bonjour
Le bénéficiaire peut « accepter » le contrat.
Avant le 19 décembre 2007, il suffisait d'envoyer une simple lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie pour accepter le bénéfice du contrat.
Depuis cette date, l'acceptation doit être matérialisée par un avenant au contrat signé par les trois parties (assuré-titulaire, bénéficiaire et assureur) ou par un document signé par l'assuré et le bénéficiaire et envoyé à l'assureur. Ce nouveau dispositif évite ainsi à l'assuré d'être mis devant le fait accompli.
Les conséquences de l'acceptation sont en effet importantes. En cas d'acceptation par le bénéficiaire, le titulaire du contrat ne peut plus modifier cette clause, ni effectuer de rachat total ou partiel sans l'accord du bénéficiaire.
Une contrainte énorme pour l'assuré, qui pouvait lui être imposée pour les acceptations signifiées avant le 19 décembre 2007. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2008 a considérablement allégé cette contrainte en affirmant que le titulaire d'un contrat d'assurance-vie accepté par le bénéficiaire pouvait tout de même procéder à des rachats sans l'accord de ce bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut « accepter » le contrat.
Avant le 19 décembre 2007, il suffisait d'envoyer une simple lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie pour accepter le bénéfice du contrat.
Depuis cette date, l'acceptation doit être matérialisée par un avenant au contrat signé par les trois parties (assuré-titulaire, bénéficiaire et assureur) ou par un document signé par l'assuré et le bénéficiaire et envoyé à l'assureur. Ce nouveau dispositif évite ainsi à l'assuré d'être mis devant le fait accompli.
Les conséquences de l'acceptation sont en effet importantes. En cas d'acceptation par le bénéficiaire, le titulaire du contrat ne peut plus modifier cette clause, ni effectuer de rachat total ou partiel sans l'accord du bénéficiaire.
Une contrainte énorme pour l'assuré, qui pouvait lui être imposée pour les acceptations signifiées avant le 19 décembre 2007. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2008 a considérablement allégé cette contrainte en affirmant que le titulaire d'un contrat d'assurance-vie accepté par le bénéficiaire pouvait tout de même procéder à des rachats sans l'accord de ce bénéficiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2011 à 15:45
Modifié par Gérard le 30/10/2011 à 15:57
La "banquière" peur vous renseigner.
30 oct. 2011 à 16:02
30 oct. 2011 à 16:04
Mais, une théorie et une jurisprudence se sont développées autour de la forme de la désignation.
Entre autres, "mon conjoint" .
30 oct. 2011 à 16:11
D'où, l'utilité de la désignation nominative du bénéficiaire et non sa qualité qui peut se modifier par divorce, par exemple.