Assurance vie
ANGELINA
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sandrine.C Messages postés 80 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sandrine.C Messages postés 80 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai demandé le divorce et mon ex a changé le bénéficiaire initial (donc moi) de son assurance vie pour le mettre au nom d'une tierce personneet ce, sans me prévenir
. En cas de rachat total, devrais je toucher une partie de son assurance vie ?
Merci de vos réponses.
j'ai demandé le divorce et mon ex a changé le bénéficiaire initial (donc moi) de son assurance vie pour le mettre au nom d'une tierce personneet ce, sans me prévenir
. En cas de rachat total, devrais je toucher une partie de son assurance vie ?
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3 réponses
bonjour
Le bénéficiaire peut « accepter » le contrat.
Avant le 19 décembre 2007, il suffisait d'envoyer une simple lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie pour accepter le bénéfice du contrat.
Depuis cette date, l'acceptation doit être matérialisée par un avenant au contrat signé par les trois parties (assuré-titulaire, bénéficiaire et assureur) ou par un document signé par l'assuré et le bénéficiaire et envoyé à l'assureur. Ce nouveau dispositif évite ainsi à l'assuré d'être mis devant le fait accompli.
Les conséquences de l'acceptation sont en effet importantes. En cas d'acceptation par le bénéficiaire, le titulaire du contrat ne peut plus modifier cette clause, ni effectuer de rachat total ou partiel sans l'accord du bénéficiaire.
Une contrainte énorme pour l'assuré, qui pouvait lui être imposée pour les acceptations signifiées avant le 19 décembre 2007. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2008 a considérablement allégé cette contrainte en affirmant que le titulaire d'un contrat d'assurance-vie accepté par le bénéficiaire pouvait tout de même procéder à des rachats sans l'accord de ce bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut « accepter » le contrat.
Avant le 19 décembre 2007, il suffisait d'envoyer une simple lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie pour accepter le bénéfice du contrat.
Depuis cette date, l'acceptation doit être matérialisée par un avenant au contrat signé par les trois parties (assuré-titulaire, bénéficiaire et assureur) ou par un document signé par l'assuré et le bénéficiaire et envoyé à l'assureur. Ce nouveau dispositif évite ainsi à l'assuré d'être mis devant le fait accompli.
Les conséquences de l'acceptation sont en effet importantes. En cas d'acceptation par le bénéficiaire, le titulaire du contrat ne peut plus modifier cette clause, ni effectuer de rachat total ou partiel sans l'accord du bénéficiaire.
Une contrainte énorme pour l'assuré, qui pouvait lui être imposée pour les acceptations signifiées avant le 19 décembre 2007. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2008 a considérablement allégé cette contrainte en affirmant que le titulaire d'un contrat d'assurance-vie accepté par le bénéficiaire pouvait tout de même procéder à des rachats sans l'accord de ce bénéficiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La "banquière" peur vous renseigner.
Mais, une théorie et une jurisprudence se sont développées autour de la forme de la désignation.
Entre autres, "mon conjoint" .
D'où, l'utilité de la désignation nominative du bénéficiaire et non sa qualité qui peut se modifier par divorce, par exemple.