Transport de personnes et retraits de points
trans
-
19 oct. 2011 à 11:16
Ventdest77 Messages postés 1355 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 oct. 2011 à 18:07
Ventdest77 Messages postés 1355 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 oct. 2011 à 18:07
A voir également:
- Transport de personnes et retraits de points
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Abattement personnes âgées 2024 - Guide
- Convention collective transport routier 2023 pdf - Guide
- Il est en cours de transport vers votre site de livraison ✓ - Forum Consommation
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
Il s'agit d'une contravention (article R 413-14 du code de la route), donc selon le principe de personnalité des peines, c'est l'auteur de l'infraction (la personne qui conduit le véhicule), qui est redevable de la contravention, et subi le retrait de points. Dans les faits, il arrive que les entreprises paient les contraventions pour leurs chauffeurs ... mais cela n'a rien d'officiel.
Il s'agit d'une contravention (article R 413-14 du code de la route), donc selon le principe de personnalité des peines, c'est l'auteur de l'infraction (la personne qui conduit le véhicule), qui est redevable de la contravention, et subi le retrait de points. Dans les faits, il arrive que les entreprises paient les contraventions pour leurs chauffeurs ... mais cela n'a rien d'officiel.
Ventdest77
Messages postés
1355
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 avril 2024
1 311
19 oct. 2011 à 13:51
19 oct. 2011 à 13:51
Bonjour Trans,
Si l'infraction est relevée avec contrôle immédiat des forces de l'ordre, c'est le conducteur qui sera redevable de la contravention ainsi que de la perte de point de son permis de conduire.
Si l'infraction est relevée sans contrôle immédiat (radar automatique, radar embarqué, etc...), c'est le titulaire de la carte grise du véhicule qui est redevable de l'amende pécuniaire, ainsi que de la perte de point sauf en cas de dénonciation du conducteur via le formulaire fourni avec l'amende.
cas particulier:
Si la carte grise est au nom d'une personne morale, l'amende seule est redevable sans la perte de point, sauf si le gérant décide de dénoncer le conducteur. Mais la dénonciation n'est pas obligatoire.
cas particulier du cas particulier:
Si l'infraction commise relève du délit (classe 5), la personne morale risque l'immobilisation de ses véhicules ainsi que l'annulation de la capacité professionnelle de son titulaire. Cela arrive en cas de récidive permanente et sans que le capacitaire ne prenne de mesure concrète pour y remédier.
Cordialement
Si l'infraction est relevée avec contrôle immédiat des forces de l'ordre, c'est le conducteur qui sera redevable de la contravention ainsi que de la perte de point de son permis de conduire.
Si l'infraction est relevée sans contrôle immédiat (radar automatique, radar embarqué, etc...), c'est le titulaire de la carte grise du véhicule qui est redevable de l'amende pécuniaire, ainsi que de la perte de point sauf en cas de dénonciation du conducteur via le formulaire fourni avec l'amende.
cas particulier:
Si la carte grise est au nom d'une personne morale, l'amende seule est redevable sans la perte de point, sauf si le gérant décide de dénoncer le conducteur. Mais la dénonciation n'est pas obligatoire.
cas particulier du cas particulier:
Si l'infraction commise relève du délit (classe 5), la personne morale risque l'immobilisation de ses véhicules ainsi que l'annulation de la capacité professionnelle de son titulaire. Cela arrive en cas de récidive permanente et sans que le capacitaire ne prenne de mesure concrète pour y remédier.
Cordialement
merci pour vos réponses, la carte grise est au nom de la société, nous avons payé la contravention mais le doute c'était le retrait de points
"VENDEST77" merci beaucoup pour votre générosité, vous êtes toujours la pour apporter l'aide avec beaucoup de professionnalisme
bravo!
"VENDEST77" merci beaucoup pour votre générosité, vous êtes toujours la pour apporter l'aide avec beaucoup de professionnalisme
bravo!
Ventdest77
Messages postés
1355
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 avril 2024
1 311
21 oct. 2011 à 18:07
21 oct. 2011 à 18:07
merci, de rien ; )
La législation juridique et financière évolue en permanence...